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327 résultats pour « (sur les deux premiers moyens réunis) artisan »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre section 2

6032d1fb9dafff46e23a2b1a

Appel

21 novembre 2017

21 novembre 2017

MINAULT Me Bertrand ROL Me Christophe DEBRAY Me Anne laure DUMEAU Me Stéphane CHOUTEAU Me Véronique BUQUET-ROUSSEL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e256cfcf93851fdd647e9

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

A R R Ê T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 09 Juillet 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

68d622c02dc9e6b62770a87b

Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

qui s'approvisionnent directement auprès d'eux ou par l'intermédiaire de distributeurs ou de grossistes, ou selon un canal dit « Grand public » réunissant les grandes et moyennes surface de bricolage.

Source officielle
CA

12e chambre

603559f1dbfbfe8251119700

Appel

10 mai 2016

10 mai 2016

Sur ce deuxième moyen d'irrecevabilité la société Foncière du Chêne Vert se voit justement opposer par la société BRICOCYR l'obligation de délivrance qui pèse sur le bailleur, par application de l'article

Source officielle
CA

12e chambre

603446edbf630f37a17cf1a3

Appel

10 janvier 2017

10 janvier 2017

Débouter LNA de ses demandes relatives à la prise en charge de ses loyers jusqu'à la fin du bail par la SCP [W] [U] pour les motifs exposés ci-dessus.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Owe X... Monsieur Arend Xc/La SAS Société des Pétroles SHELL

6253cc75bd3db21cbdd902b4

Appel

14 janvier 2013

14 janvier 2013

Cependant, cette limitation est écartée lorsque les conditions de l'article 4 de cette convention sont réunies.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1fbca4cdc6046d47e9871d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

est clair et dénué d'ambiguïté et exprime la volonté de rétractation

Source officielle

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