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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre section 2
6032d1fb9dafff46e23a2b1a
21 novembre 2017
MINAULT Me Bertrand ROL Me Christophe DEBRAY Me Anne laure DUMEAU Me Stéphane CHOUTEAU Me Véronique BUQUET-ROUSSEL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX
1ère Chambre
668e256cfcf93851fdd647e9
9 juillet 2024
A R R Ê T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 09 Juillet 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième
Pôle 5 - Chambre 4
68d622c02dc9e6b62770a87b
4 juin 2025
qui s'approvisionnent directement auprès d'eux ou par l'intermédiaire de distributeurs ou de grossistes, ou selon un canal dit « Grand public » réunissant les grandes et moyennes surface de bricolage.
12e chambre
603559f1dbfbfe8251119700
10 mai 2016
Sur ce deuxième moyen d'irrecevabilité la société Foncière du Chêne Vert se voit justement opposer par la société BRICOCYR l'obligation de délivrance qui pèse sur le bailleur, par application de l'article
603446edbf630f37a17cf1a3
10 janvier 2017
Débouter LNA de ses demandes relatives à la prise en charge de ses loyers jusqu'à la fin du bail par la SCP [W] [U] pour les motifs exposés ci-dessus.
Cour d'Appel
Monsieur Owe X... Monsieur Arend Xc/La SAS Société des Pétroles SHELL
6253cc75bd3db21cbdd902b4
14 janvier 2013
Cependant, cette limitation est écartée lorsque les conditions de l'article 4 de cette convention sont réunies.
Chambre Commerciale
6a1fbca4cdc6046d47e9871d
28 mai 2026
est clair et dénué d'ambiguïté et exprime la volonté de rétractation
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