Vu : - le code de l'éducation ; - le code de la route ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

transférées en application de l'article 38 de la loi n°2022-217, de l'arrêté du préfet de l`Aveyron constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national au département de

général définitif du marché ; 6) le procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme constatant l'exhaussement reproché à son client.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 24/05766 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM7KE et N° 24/6095 Ordonnance n° 2026/M177 Société [O] AZUR (anciennement

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 24/05818 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM7PC et N° RG 24/06131 Ordonnance n° 2026/M 199 S.A.S.U.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 24/05767 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM7KJ et N° 24/6144 Ordonnance n° 2026/M178 Société BLEU AZUR (anciennement

de procédure civile, R.311-1, R.412-7, R.412-43-1, R.431-9 et R.324-1 du code de la route, 4 de la loi du 5 juillet 1985, l. 211-1 du code des assurances de : « - infirmer l'ordonnance rendue le 3

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 24/05828 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM7PW Ordonnance n° 2026/M 205 S.A.S.U.

[W] [X] a déclaré à son assureur un sinistre, indiquant avoir été percuté à l'arrière, par un autre usager de la route, alors qu'il était arrêté à un feu rouge.

Aux termes de l’article L. 233-1 du code de la route : « I.

celui-ci a manqué à l'obligation de sécurité énoncée dans l'article L. 4121-1 du code du travail, se rendant ainsi coupable d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité

du Code de le route et le sinistre traité en perte totale contre 1456,36 euros pour M.

[Y] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 19 mars 2025, Mme [I] a interjeté appel de cette décision.

750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance, - condamner la RATP à payer à Mme [W] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[H] [A] à payer à la Mutuelle des Motards : - la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté M.

l'arrêté municipal, approuvé par le préfet des Côtes d'Armor, fixant les limites de l'agglomération de Trélévern telles que définies au R1 du code de la route ; 2) les documents graphiques fixant les

Mlle Y... a été victime d'un accident le 01/09/1997 à SUZE la ROUSSE dans la Drôme alors qu'elle conduisait un deux roues.

000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile du code de procédure civile.