MOTIFS Sur la nature de l'action et l'article 724 du code civil Aux termes de l'article 724 ancien du code civil invoqué par Mme [P] [U] pour justifier de sa qualité de propriétaire des biens revendiqués

Il réclame enfin une indemnité de 1.500 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION : En application des dispositions de l'article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision.

700 du Nouveau Code de procédure civile.

en application de l'article 1231-1 du code civil, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] et M.

Ouvrier travaux de préparation au charbon du 09/03/1978 au 30/09/1978, Chef de taille et piqueur traçage charbon du 01/10/1978 au 02/09/1979, Transporteur et aide installateur taille du 17/12/1979 au

450 du code de procédure civile.

du code de procédure civile pour la procédure devant la cour.

1154 du code civil ; Que [X] [A] a formé sa demande, pour la première fois, dans des conclusions signifiées le 18 janvier 2001 ; Qu'il sera donc fait application de l'article 1154 du code civil

de l'article 699 du code de procédure civile.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

suivants : 08/09/1976 à 10/10/1976: apprenti-mineur 11/10/1976 à 30/11/1976 : apprenti-mineur 01/12/1976 à 28/02/1977 : raucheur 01/03/1977 à 30/06/1977 : transporteur et aide-installateur taille

Sur ce, la Cour Considérant qu' en application de l' article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l' appelant qui s' est vu refuser la délivrance d' un certificat de nationalité le 11

déféré et de condamnation de Monsieur X... au paiement de la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 Nouveau Code de Procédure Civile, Vu les conclusions du 13 Septembre 2005 régulièrement

2267 du code civil.

700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour le surplus, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné in solidum

[G] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. SUR CE, Sur la demande de rachat de cotisations par M.

A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.