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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00331_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions alors applicables de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleChambre de la Proximité
68676393a9510a2e90cf2552
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 312-35 du code de la consommation, en sa rédaction applicable à la cause, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc2f
6 décembre 2007
6 décembre 2007
L 312-11 du Code de la consommation.
Source officielle11e Chambre A
6162d33170d46c7f95e826e5
10 juin 2011
10 juin 2011
Ils demandent enfin une indemnité de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68709fbef0cfe7ae188fe99c
10 juillet 2025
10 juillet 2025
1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6031f7dd21fb7a3059f26d9b
24 mai 2018
24 mai 2018
, 312 et 310.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02797_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L'erreur de droit invoquée à ce titre n'est donc pas démontrée. En ce qui concerne l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 12.
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd8578b
19 juin 2001
19 juin 2001
Il n'a pas exercé dans le délai légal l'action en désaveu de l'article 316 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85868
19 juin 2001
19 juin 2001
Il n'a pas exercé dans le délai légal l'action en désaveu de l'article 316 du Code Civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65af68feb6c6260008b530fa
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 25 avril 2022, la SCI Fidji demande, au visa des articles 1231-1 et 1343-5 du code civil et L. 311-3 s. du code de la consommation
Source officielleChambre Commerciale
644cb51c56c9f0d0f8b6f16d
27 avril 2023
27 avril 2023
Selon leurs conclusions remises le 14 avril 2022, ils demandent à la cour, au visa de l'article 1907 du code civil; des articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants, L. 312-33 du code de la consommation
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05024_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L. 435-1 de ce code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfc5
19 décembre 2006
19 décembre 2006
, faits prévus et réprimés par les articles 222-17 al. 2 et al. 1, 222-17 al. 2, 222-44 et 222-45 du Code Pénal, Dossier No TPE 304 / 293 et No Parquet 03 / 21150 - à VALENTIGNEY, le 10 juin 2003, soustrait
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01056_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors
Source officielle1ère Chambre
64422999d2fa6fd0f80402cd
20 avril 2023
20 avril 2023
. 311-17 et les articles L. 311-43 et L. 311-46, est déchu du droit aux intérêts.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68709fbdf0cfe7ae188fe98e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En revanche, s'agissant d'un contrat signé à distance, il résulte de l'article L. 312-17 du code de la consommation que la vérification de la solvabilité de l'emprunteur est renforcée, et que lorsque le
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e86160cdc6046d47199a43
21 avril 2026
21 avril 2026
Par note du 27 février 2026, la société invoque les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104ba54709e24f13d5540d
31 août 2022
31 août 2022
En effet, l'article L. 311-32 du code de la consommation, applicable à la date du contrat (L. 312-38 aujourd'hui), rappelle qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20917_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
doit présenter à l'appui de sa demande notamment les pièces mentionnées à l'article R. 311-2-2 du même code, alors applicable.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd90380
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure
Source officiellePage 17 sur 320