Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

chronologique et continue " comme l'exigent pourtant les dispositions de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, ni n'établit que cette absence de numérotation chronologique

ces distributions, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 et du c de l'article 111 du code général des impôts.

au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens dont recouvrement au profit de la SCP JULLIEN LECHARNY ROL dans les termes de l'article 699 du Nouveau Code de

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable aux périodes d'imposition en litige : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application

Aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises

du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ; / ' la quantité du déchet entrant ; / ' le nom et l'adresse de l'installation expéditrice

A défaut de stipulation dans l'avenant du 1er mars 2018, cet article 24 de la convention collective s'applique et règle le sort de la prime d'ancienneté du salarié devenu cadre, position II.

ou artisanales, (), lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ".

de l’article 242 sexies de l’annexe II au code général des impôts.

du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts en raison de versements effectués au bénéfice du père de M.

L'article L 2141-8 du même code précise également que toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-7 est considérée comme abusive et donne lieu à dommages

940,47 euros au titre du repos compensateur non pris pendant les 14 années 1 / 2 précédant l'année 2000, * la somme de 7 526,76 euros pour dissimulation d'emploi salarié en application de l'article

Une ordonnance du 5 juillet 2024 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, détachable de l'activité juridictionnelle qui incombe à ce juge.

Aux termes de l'article 205 de l'annexe II au code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même

Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des impôts appartenant à des corps des catégories A et

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de