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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20154816
5 novembre 2015
19 du décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l’article L31 du code des pensions civiles et militaires de retraite et conformément au principe général des droits de la défense.
CADA:20142565
24 juillet 2014
CADA:202307658
25 janvier 2024
lui sont communicables sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20175547
8 février 2018
Elle indique par ailleurs que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements
CADA:20160497
17 mars 2016
L311-1 et de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d’en occulter d’éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés
CADA:20163817
6 octobre 2016
L311-1, L311-2 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d’en occulter d’éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et
3ème chambre
636ca6976c7633dcd15b3dbe
26 octobre 2022
La SASU Elior Services Propreté et Santé, dans ses dernières écritures en date du 26 août 2022 demande à la cour au visa des articles 835 du code de procédure civile, 1199, 1342-1, 1359 et 1229 du code
CADA:20217298
13 janvier 2022
S'agissant du surplus de la demande, la Commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues
CADA:20155173
3 décembre 2015
En l'absence de réponse du directeur de la Fondation Roguet à la date de sa séance, la commission rappelle d'abord, s’agissant du dossier visé au point 1), que l'article L1111-7 du code de la santé publique
CADA:20164401
17 novembre 2016
La commission d’accès aux documents administratifs relève cependant que l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit
CADA:20200476
25 juin 2020
S’agissant des documents mentionnés aux points 2) et 3), la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant
Chambre sociale
67f8b4f3b12b01e97e03d883
10 avril 2025
[U] entend démontrer l'inconstitutionnalité des dispositions législatives suivantes : - article L111-2 du code de la sécurité sociale, - article L171-6-1 du code de la sécurité sociale, - article
CADA:20151720
21 mai 2015
application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
CADA:20201048
30 juin 2020
La commission rappelle également que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou
CADA:20194426
La commission d'accès aux documents administratifs rappelle par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d'accéder aux informations concernant sa
CADA:20160126
3 mars 2016
La commission relève cependant que l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d’accès de l’agent à toutes les
CADA:20161685
26 mai 2016
Pour ce qui concerne les documents visés au point 1) : En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l’article L1111-7 du code de la santé publique dispose
CADA:20172962
14 septembre 2017
La commission rappelle enfin que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des
CADA:20180333
17 mai 2018
CADA:20151721
La commission, qui estime que de telles pièces lui sont communicables en vertu de l'article L1111-7 du code de la santé publique et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 émet, dans cette mesure
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