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329 résultats pour « Article L123-42 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca873c369c7f74996ff7

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

S'interrogeant sur cette demande curieuse puisque comme lui, les CSE en cause concluent à l'inapplicabilité de l'article L 1224-1 du code du travail, le CSEE OFS conteste toute mise en cause abusive et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca873c369c7f74996ffb

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Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

S'interrogeant sur cette demande curieuse puisque comme lui, les CSE en cause concluent à l'inapplicabilité de l'article L 1224-1 du code du travail, le CSEE OFS conteste toute mise en cause abusive et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd9625024be504d62dd326d

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 3.000 € par application de l'article 700 du même code ; Vu les conclusions en date du 16 mars 2017 par lesquelles la société

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

631ade2cf575634f1371ee4d

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Or, l'article 213-6 du code de l'urbanisme prévoit une exception à cette règle, s'agissant comme en l'espèce d'un droit de préemption, en disposant que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca8a3c369c7f74997011

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

S'interrogeant sur cette demande curieuse puisque comme lui, les CSE en cause concluent à l'inapplicabilité de l'article L 1224-1 du code du travail, le CSEE OFS conteste toute mise en cause abusive et

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

68872fcc147ef4d642d375a1

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles engagés en première instance, et 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd939014415271dfa39cad3

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

[G] à une indemnisation de son préjudice sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause. M.

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CA

8ème Ch Prud'homale

68660f8bbbe0ac41ca81b205

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L1235-5 du code du travail) :4 500,00 € Net - Article 700 du code de procédure civile : 3 000,00 € Net - Remise d'un bulletin de salaire rectifiés conformes à la décision à intervenir et sous astreinte

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6799c765d0369362bfa17a54

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Motivation : L'article L1233-3 du code du travail prévoit que « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à

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