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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
679089a8a212a19f662df70a
21 janvier 2025
21 janvier 2025
II - VIABILITE : La desserte du lotissement sera assurée par : 1° Une voie existante dite [Adresse 29] [...] 2°) Une voie nouvelle de desserte du lotissement, dont l'emprise sera de six mètres avec
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00312_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
de Nîmes d'annuler l'arrêté du 5 mai 2022 par lequel le maire de Caumont-sur-Durance a accordé un permis d'aménager à la société à responsabilité limitée Statim Provence pour la réalisation d'un lotissement
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63d0d62a81a7b805de12b6de
24 janvier 2023
24 janvier 2023
IMMOBILIERE GENERALE FRANCAISE, représentée par sa mantaire la SASU ESSET [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Orane BERTHELOT collaboratrice de Me Emilie ASSOUS, avocat au barreau
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01372_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Un projet de construction situé en continuité avec un secteur urbanisé issu d'une opération de lotissement peut, ainsi, être autorisé si le nombre et la densité des constructions de ce lotissement sont
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03545_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
accueillant des bacs à ordure séparant les deux accès au lotissement.
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b992
18 décembre 2007
18 décembre 2007
Madame Y... est propriétaire du lot no du Lotissement SUPER LAVANDOU au LAVANDOU (Var).
Source officielle1ère Chambre
67908b244143037ceabfbf07
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Les deux maisons font partie d'un lotissement communal.
Source officielle4e Chambre A
6032be228003c634bb48a9f8
30 novembre 2017
30 novembre 2017
Par jugement du 30 mai 2011, le tribunal a notamment : 'dit que le lotissement « [Établissement 1] » en sollicitant le maintien du règlement du lotissement initial a contractualié les règles d'urbanisme
Source officielle15e Chambre A
616343f188dc29ccde27f087
10 juin 2011
10 juin 2011
Selon elle, l'ordre de verser la somme de 800'000 € ne peut être donné, sans la réalisation par les co-lotis des obligations placées à leur charge.
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd94841
23 décembre 2019
23 décembre 2019
, dénommé soit lotissement agricole de jardins familiaux soit lotissement [...], situé [...] ; qu'au titre de ce lotissement, réalisé par la SAFER, dans le cadre de sa mission d'aménagement des biens immobiliers
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01140_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
En conséquence, la société Arve Lotissements a sollicité, le 31 juillet 2020, l'octroi du permis d'aménager.
Source officielleService des Référés
64379dc59477fe04f5cc645a
12 avril 2023
12 avril 2023
[V] a fait délivrer à la société Loft Montagne un commandement de quitter les lieux, et il été procédé à son expulsion le 22 décembre 2022.
Source officielleChambre 1-8
69ce0aafcdc6046d47d3b8cd
1 avril 2026
1 avril 2026
Au soutien de sa requête, l'ASL exposait que la création du lotissement a été approuvée par un arrêté préfectoral du 13 avril 1962 et que les articles 2 et 3 de ses statuts initiaux prévoyaient que le
Source officielleCour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd61
3 juin 2008
3 juin 2008
€ sur le fondement de l'article 700 du NCPC condamné l'Association Syndicale Libre du lotissement « ... » aux dépens.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01866_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
au nouveau lotissement par deux voies.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03120_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Par conséquent, une telle limitation cesse de s'appliquer, au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir, lorsque le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme
Source officielleChambre 1-5
6364ba26e405357f749ea4ce
27 octobre 2022
27 octobre 2022
D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 27 OCTOBRE 2022 hg N° 2022/ 425 N° RG 19/10831 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEROW [X] [B] C/ Association ASL LOTISSEMENT
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00470_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
B est propriétaire d'un appartement dans la résidence Les Ramiers, située sur la parcelle AV49, qui appartient au lotissement Bouhèbe et se trouve 14 allée des Bouvreuils à Capbreton.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06257_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2020 par lequel la présidente de l'assemblée de la province Sud a autorisé la SAS Ondemia Promotion à réaliser un lotissement
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02637_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
B et l'association syndicale autorisée des propriétaires du lotissement " Espero Pax ". Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 17 sur 240