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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT01245_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Pour les mêmes motifs, la circonstance que le préfet a imposé des mesures de bridage supplémentaires est sans incidence sur la fiabilité des informations financières fournies par la société pétitionnaire
Source officielle3e Chambre B
61635160a2ead9ed860b6ffd
26 mai 2011
26 mai 2011
prise en la personne de son représentant légal sise [Adresse 6] représenté par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, plaidant par Me Isabelle LACOMBE-BRISOU, avocat au barreau de TOULON
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03699_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
lieu, ainsi que la requérante l'expose, l'étude d'impact a relevé un impact sonore modéré à notable avec des risques de dépassements réglementaires, et la société défenderesse a présenté un plan de bridage
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01297_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
est nullement établi que le projet comporterait pour la pipistrelle de Kuhl et pour la pipistrelle de Nathusius un risque suffisamment caractérisé ; plus largement, après application de la mesure de bridage
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03287_20240213
13 février 2024
13 février 2024
se trouvent à six et sept kilomètres de zones Natura 2000 ; - les machines autorisées, compte tenu de leurs dimensions sont mortifères pour les chiroptères ; le risque est caractérisé même après bridage
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00220_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Le plan ainsi présenté comporte un bridage spécifique pendant la période nocturne en cohérence avec la préconisation émise par l'agence régionale de la santé d'Occitanie dans son avis du 9 février 2021
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01047_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
crécerelle, martinet noir) et les chiroptères ; au surplus, le projet impacte les habitats de ces espèces ; les mesures d’évitement et de réduction (limitation de la pollution lumineuse et plan de bridage
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00993_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
- s'agissant de la mesure d'évitement ME-2, relative à l'adaptation de la période des travaux sur l'année, il s'agit d'une mesure de réduction et non d'évitement ; - s'agissant de la mesure de bridage
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03112_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
fixé des prescriptions complémentaires visant essentiellement, en raison du nombre de milans royaux tués depuis la mise en service du parc éolien des Sources du Mistral, à expérimenter un système de bridage
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03835_20230221
21 février 2023
21 février 2023
par les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'enjeu chiroptérologique a été pris en compte dans l'étude d'impact, l'expert chiroptérologue ayant proposé des mesures de bridage
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6350e4f442150aadff23dbfb
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 7] IRLANDE Représentée par Me Matthieu BOCCON-GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de Paris, toque : C2477 Assistée par Me Aurélie BREGOU
Source officielle2e chambre sociale
6789f6ff39ae1759ccf60622
16 janvier 2025
16 janvier 2025
(NCLM), Domiciliée [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Marie BARDEAU FRAPPA de la SELARL BLG AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représentée par Me Charlotte BREDON
Source officielle1re Chambre B
61627ea338d18b7ebf63d22a
24 octobre 2013
24 octobre 2013
Rôle N° 12/20577 [E] [X] EPOUSE [A] [B] [X] C/ [P] [X] [Y] [X] Grosse délivrée le : à : Me Thomas BARTHELEMY Me Michel ALLIO Me Thibaut BREJOUX
Source officielle1ère Chambre
6163ca2a76640886b9a7267c
14 juin 2010
14 juin 2010
fumier qui était branché lui aussi sur le compteur électrique de la maison prenait feu et que l'incendie endommageait ledit câble, - qu'à cette occasion, il s'apercevait que sa soeur avait fait bricoler
Source officielleCour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890ae
11 juillet 2006
11 juillet 2006
et du CHAMPAGNE BRICOUT et a condamné ce dernier à payer à la banque SCALBERT DUPONT, avec exécution provisoire, la somme de 74 035,08 euros avec intérêts au taux EURIBOR 3 mois + 2 à compter du 31 janvier
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbb8
17 juin 2008
17 juin 2008
CHAMBRE SOCIALE Prud'hommes GROSSES le 17 JUIN 2008 à Me Philippe AXELROUDE Me Guillaume BREDON COPIES le 17 JUIN 2008 à Stéphane Y... S. A.
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4c6
19 juin 2008
19 juin 2008
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Françoise BREJOUX, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253cb13bd3db21cbdd8ccd7
11 septembre 2008
11 septembre 2008
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Françoise BREJOUX, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00882_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Dans ces circonstances particulières, la mesure de bridage proposée par la société pétitionnaire pour les éoliennes E1, E2 et E4 ne couvrant par ailleurs que 81 % de l’activité chiroptérologique et alors
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03002_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
des éoliennes, sans préciser les émergences sonores obtenues avant application des mesures de bridage.
Source officiellePage 17 sur 54