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Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition — L'état des créances complété par le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit état devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.

13/12/2018

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Procédures collectives

GRANGER, Bruno

SIREN 484027735TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire , désignant liquidateur Selarl Franklin Bach 1, rue d'Alsace - 49000 Angers . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.

03/01/2018

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Radiations

GRANGER, Bruno

SIREN 484027735GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS

09/11/2017

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Cour d'Appel

Monsieur le Procureur de la République, le 30 Juin 2006c/Monsieur X

6253c9a5bd3db21cbdd88e88

Appel

1 mars 2007

Jeanine de nationalité française, célibataire Forain demeurant... 95870 BEZONS Prévenu, non comparant, libre appelant Représenté par Maître BRUN, avocat au barreau de PAU loco Maître MOURA

Source officielle

Chambre 1-4

680b1f994d571f883366924c

Appel

24 avril 2025

KP2 Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Christelle VALDAJOS-SARTI - Me Bruno BOUCHOUCHA Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF

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Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd9279f

Appel

1 octobre 2015

Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2015 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 02854 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Septembre 2013- Tribunal de Grande

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f417

Appel

4 avril 2012

G : 10/ 00565 C-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 02 juillet 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 11-10-62 X... C/ Y...

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Pôle 5 - Chambre 16

63be63e413ef607c90ab6712

Appel

10 janvier 2023

Et statuant a' nouveau, - PRONONCER la nullité de l'assignation notifiée par la SAS GRANGE ARTHUIS a' la société BASRACA le 18.12.2020.

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Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c36

Appel

9 février 2017

D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 09 FEVRIER 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 00148 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 NOVEMBRE 2013 TRIBUNAL DE GRANDE

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd920f9

Appel

5 mars 2015

G : 13/ 04225 PS/ CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 21 janvier 2013 RG : 11/ 04891 X... C/ Y...

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 1

63c105acbf9fd47c90a1380f

Appel

12 janvier 2023

Par jugement du 12 juin 2018, le conseil des prud'hommes a écarté la requalification demandée et s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Valenciennes.

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 1

6034bcd6f3d702a83da910e9

Appel

5 octobre 2016

Par jugement du 13 mai 1996, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a débouté M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8c7bd3db21cbdd863f1

Appel

30 octobre 2002

COUR D'APPEL DE REIMS ORDONNANCE N°68 DOSSIER N : 02/62-13 1) Bruno X... 2) Claire X..., née Y... 3) Marcel Y... 4) Christine Y..., née Z... 5) Jean-Pierre A...

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Cour d'Appel

6253ccfcbd3db21cbdd91eb7

Appel

16 janvier 2015

Bruno X..., Mme B... Y...

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CHAMBRE 1 SECTION 1

615e0d28c25a97f0381f4c0c

Appel

24 novembre 2014

D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 24/11/2014 *** JOUR FIXE N° de MINUTE : 570/2014 N° RG : 14/05137 Jugement (N° 11/04957) rendu le 15 Janvier 2013 par le Tribunal de Grande

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 2

61609205db7ff645d8566475

Appel

13 août 2014

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 13/08/2014 *** N° de MINUTE : N° RG : 14/00616 Ordonnance de référé (N° 13/00263) rendue le 18 Décembre 2013 par le Tribunal de Grande

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03286_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur ce même fondement par l'EHPAD Grange et la société Opus ingénierie.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d16

Appel

12 septembre 2017

-Y... par le Greffier en chef du tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde le 14 août 2015 pour une somme de 3. 965, 78 euros dans le cadre de la procédure ayant opposé la S. A. R. L.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 1

603289ee73fdc6bd82e764e3

Appel

12 janvier 2018

PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 JANVIER 2018 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/11242 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Avril 2016 -Tribunal de Grande

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CHAMBRE 1 SECTION 1

603750b36b67762ec8a290fa

Appel

13 avril 2015

Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 13/04/2015 *** N° de MINUTE : 243/2015 N° RG : 14/05590 Jugement (N° 11/01972) rendu le 12 Avril 2013 par le Tribunal de Grande

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Cour d'Appel

6253ca1ebd3db21cbdd8a1a3

Appel

8 novembre 2007

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Février 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 01 No Section : No RG : 04/3850 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93e9f

Appel

12 janvier 2018

DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 JANVIER 2018 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/11242 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Avril 2016 -Tribunal de Grande

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