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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01590_20230705
5 juillet 2023
Buffet La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
ORCA_23NT01610_20230705
ORCA_23NT01698_20230705
ORCA_23NT02161_20231204
4 décembre 2023
ORCA_23NT02437_20231204
Pôle 6 - Chambre 12
6610e5ee74ef9f00086f666a
5 avril 2024
application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Janvier 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Gilles BUFFET
5ème chambre
DCA_20NT00939_20220419
19 avril 2022
Délibéré après l'audience du 1er avril 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de la formation de jugement, - M. Frank, premier conseiller, - Mme Ody, première conseillère.
Pôle 4 - Chambre 8
6162ab495c00de021c93d58d
23 mai 2013
déférée à la Cour :acte notarié établi par Maître [P] [Y] en date du 04 février 2008 APPELANTS Monsieur [C] [V] et Madame [H] [V] [Adresse 2] [Localité 2] Représentés par Me Frédéric BURET
Pôle 4 - Chambre 2
6162d33170d46c7f95e826e0
27 juin 2012
Localité 8] Ayant pour avocat postulant la SCP DUBOSCQ-PELLERIN, représentée par Maître Jacques PELLERIN, avocat au barreau de Paris, Toque : L0018 Ayant pour avocat plaidant Maître Isabelle de BOURBON BUSSET
Pôle 2 - Chambre 1
616361d5c983b818eb76d33d
1 mars 2011
DECHAUMET, avocat au barreau de PARIS, toque : P108 SCP Michel LAVAL & Associés INTIME Monsieur L'AGENT JUDICIARE DU TRESOR [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Frédéric BURET
6163e583578519f70b5eb867
30 mars 2010
CAHEN, avocat au barreau de PARIS INTIMES Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Direction des Affaires Juridiques [Adresse 6] [Localité 5] représenté par Me Frédéric BURET, avoué à la Cour
Cour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe7c
21 novembre 2012
) INTIME L'AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR actuellement AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Bâtiment Condorcet TELEDOC 353 6, rue Louise Weiss 75703 PARIS CEDEX 13 représenté et assisté de Me Frédéric BURET
2ème Chambre
DCA_24NT01200_20260213
13 février 2026
Délibéré après l'audience du 27 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - Mme Rosemberg, première conseillère.
DCA_24NT01893_20251003
3 octobre 2025
Délibéré après l'audience du 16 septembre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - M. Dias, premier conseiller.
DCA_24NT02733_20250711
11 juillet 2025
Délibéré après l'audience du 1er juillet 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - M. Dias, premier conseiller.
DCA_24NT02982_20251205
5 décembre 2025
Délibéré après l'audience du 18 novembre 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - M.
DCA_23NT00667_20241004
4 octobre 2024
Délibéré après l'audience du 17 septembre 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - M. Dias, premier conseiller.
DCA_23NT01142_20241018
18 octobre 2024
Délibéré après l'audience du 1er octobre 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - M. Mas, premier conseiller.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02172_20250320
20 mars 2025
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 27 juin 2023, la commune de Communay, représentée par Me Buffet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande
DCA_22NT01914_20240223
23 février 2024
Délibéré après l'audience du 6 février 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - M. Dias premier conseiller.
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