SUR CE : Il est exact comme le rappelle les appelantes que le comité d'entreprise doit rendre son avis lorsqu'il désigne un expert dans un délai de 2 mois.

Par ordonnance du 12 septembre 2013, le juge commissaire a ordonné un sursis à statuer sur l'admission de la créance de la société COVIAL et invité les parties à saisir le TGI de TARASCON dans le délai

titre que l'assureur réplique qu'il est prévu en page 60 des CG, pour les modalités d'indemnisation de l'habitation, que l'indemnisation se fait, en l'absence de reconstruction ou réparation dans un délai

Le 6 novembre 2018, AXA France lui a répondu que ne faisant plus partie du groupe assuré depuis le 23 mars 2012 et le délai de 12 mois prévu au titre de la portabilité étant expiré, il n'était pas possible

Ce délai ne commence à courir qu'à réception de la déclaration d'accident du travail et du certificat médical initial.

Dès lors, le délai de l'action en déchéance du droit aux intérêts formée par [T] [L], qui a commencé à courir à compter du 26 février 2006 et a été réduit à compter du 19 juin 2008, a expiré le 18 juin

Le 12 septembre 2011, l'établissement POLE EMPLOI de Toulon (Var) a été avisé par la caisse primaire d'assurance maladie du Var que le délai de trois mois n'avait pas pu être respecté et que le délai de

au contrat a bien été transmise puisque la notice d'information prévoit la faculté de renoncer dans un délai de 30 jours calendaires par lettre recommandée avec accusé de réception, dont le modèle est

Le délai de prescription de l'action de 10 ans a été réduit à 5 ans, mais ce délai ne peut excéder la durée totale de 10 ans, si bien que ce délai a expiré le 29 juin 2009.

Par courrier en date du 23 octobre 2023, la Banque Populaire a indiqué que sans opposition judiciaire elle devrait débloquer les sommes.

la cour :L'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Octobre 2006 devant la cour composée de : Monsieur Jean BESSE, président, Madame Dominique ANDREASSIER, conseiller, Monsieur Bruno DEBLOIS

débattue à l'audience publique du 24 Septembre 2007, Monsieur Jean BESSE, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Jean BESSE, président, Monsieur Bruno DEBLOIS

2013, cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence au motif que les compétences et connaissances personnelles du client ne libèrent pas le notaire de son devoir

Le 29 décembre 2007 étant un samedi, le délai de 30 jours était prorogé au lundi 31 décembre 2007, premier jour ouvrable suivant .

A compter du dernier de ces entretiens individuels dans un délai de 3 jours ouvrables maximum, l'entreprise entrante communique à l'entreprise sortante, par lettre recommandée avec accusé de réception,

Le 21 février 2002, le CREDIT MUTUEL a débloqué la totalité du prêt sur la base des justifications apportées par Christophe A.... Les fonds ont été crédités sur son compte personnel.

Les fonds ont été débloqués le 1er décembre 2007. Après mise en demeure préalable du 8 novembre 2017, la société Cofidis a prononcé la déchéance du terme le 21 novembre 2017.

Considérant qu'outre le contrat de prêt, la Société SOFINCO invoque, comme fondement de sa demande, la répétition de l'indu, les fonds étant débloqués sans être dus.

Ce régime n'impliquerait pas le maintien du caractère de prépondérance immobilière tout au long du délai d'engagement de 5 ans.

. - Délais. - Interruption et prolongation des délais. - Interruption par un recours administratif préalable.<br/>