, devant Madame Rose CHAMBEAUD, conseiller chargé d'instruire l'affaire.

[O] du surplus de ses demandes, - débouté la SAS Jardiland de l'ensemble de ses demandes, - mis les dépens de l'instance ainsi que les éventuels frais d'exécution à la charge de la SAS Jardiland.

, devant M.

La procédure a été transmise au procureur de la République de [Localité 5] en vue d'une médiation.

, devant Madame Pascale CARIOU, Conseillère, faisant fonction de Présidente, chargée du rapport.

Teddy, le 8 juillet 2011 M. le Procureur de la République, le 8 juillet 2011 contre Y... Teddy et Y...

Ils ont sollicité de pouvoir prendre en charge l'enfant une fin de semaine par mois du samedi à 10 heures au dimanche à 18 heures et une semaine durant les vacances d'été.

La procédure a fait l'objet d'une mesure de classement sans suite par le procureur de la République faute d'identification des auteurs. Sur recours exercé par M.

et par le procureur de la République, le tribunal, après avoir relevé que l’agent verbalisateur, M.

Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais irrépétibles exposés à hauteur d'appel de sorte qu'elles seront déboutées de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure

, devant Mme Hélène FILLIOL, présidente de chambre, chargée du rapport.

de celle de Noël et d'été, à charge pour Mme [A] d'aller chercher et ramener l'enfant au domicile de Mme [N], et d'assumer la charge des trajets.

En écrivant 'vous m'avez alors astreinte à prendre dorénavant mes dispositions pour pallier à mes obligations personnelles les soirs après 17h30, vendredi après-midi ou pendant des jours de congés ( ce

Sur la perte de chance : 3.Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration

[W], la somme de 1 500 euros, chacun, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties du surplus de leur demande ; - laissé les dépens à la charge des époux [Q]. 4.

d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article

Il résulte également de l’instruction qu’à la suite de nouvelles élections municipales et d’un changement de gouvernance, l’OPH de Bobigny a déposé plainte le 7 octobre 2020 auprès du procureur de la République

dirigées à son encontre ; dire irrecevables toutes demandes de M. et Mme [K] à son encontre ; Subsidiairement : juger que la faute éventuelle du préposé a été absorbée par celle de la police ;

Le 21 mars 2002, le procureur de la République a classé la plainte sans suite pour cause de prescription des faits. Le 2 juillet 2002, M.

Par un jugement n° 2106185 du 9 novembre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.