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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd91183
20 février 2014
en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14, avenue Duquesne 75350 PARIS CEDEX 07 avisé-non comparant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été
6253ccbbbd3db21cbdd91185
195 Avenue Paul Vaillant Couturier 93014 BOBIGNY représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14, avenue Duquesne
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12 juin 2014
en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14, avenue Duquesne 75350 PARIS CEDEX 07 avisé-non comparant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue
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général SOCIETE EUROPEAN RAMP SERVICES anciennement AQUARAILE PISTE Zone de Frets 5 10 rue du pavé 95911 ROISSY CDG CEDEX défaillante Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14 avenue Duquesne
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représentée par Mme X... en vertu d'un pouvoir général INTIMEE Madame Anissa Y... ... 75018 PARIS non comparante-non représentée Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14, avenue Duquesne
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NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE 110 avenue de Flandre 75951 PARIS CEDEX 19 représentée par Mme Y...en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14 avenue Duquesne
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NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE 110 avenue de Flandre 75951 PARIS CEDEX 19 représentée par Mme Isabelle Y...en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14 avenue Duquesne
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24 novembre 2014
SOMME 8 place Louis Sellier 80021 AMIENS CEDEX 1 représenté par Me Marine CHAMBOULIVE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14, avenue Duquesne
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6 février 2014
d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 039033 du 30/ 10/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14, avenue Duquesne
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Département Législation et Contrôle 75948 PARIS CEDEX 19 représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14, avenue Duquesne
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D'ASSURANCE VIEILLESSE 110-112, rue de Flandres 75951 PARIS CEDEX 19 représentée par Mme Barbara Z...en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14, avenue Duquesne
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VIEILLESSE 110, avenue de Flandre 75951 PARIS CEDEX 19 représentée par Mme BIDAULT-DULONGCOURTY en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14, avenue Duquesne
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10 décembre 2015
SA SOCIETE BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE 1 AVENUE Eugène FREYSSINET GUYANCOURT 78061 SAINT QUENTIN EN YVELINES défaillante Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14, avenue Duquesne
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47, boulevard Mariette 62321 BOULOGNE SUR MER CEDEX représenté par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14, avenue Duquesne
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INTIMEE SAS FNAC LOGISTIQUE ZAC Port d'Ivry 9 rue des Bateaux Lavoirs 94200 IVRY SUR SEINE Siret 41470250600075 défaillante Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14, avenue Duquesne
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21 janvier 2016
Service contentieux 113, rue des Trois Fontanot 92026 NANTERRE CEDEX représentée par Mme Céline X... en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14, avenue Duquesne
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23 janvier 2014
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NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE 110-112, rue de Flandres 75951 PARIS CEDEX 19 représentée par Mme Z... en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14, avenue Duquesne
Chambre 4-7
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13 janvier 2023
CLERC ET J.
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