FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 MAI 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Monique BOIVIN, Président, Madame Marie-Hélène

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 MAI 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Monique BOIVIN, Président, Madame Marie-Hélène

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 MAI 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Monique BOIVIN, Président, Madame Marie-Hélène

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 MAI 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Monique BOIVIN, Président, Madame Marie-Hélène

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 MAI 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Monique BOIVIN, Président, Madame Marie-Hélène

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 MAI 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Monique BOIVIN, Président, Madame Marie-Hélène

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 MAI 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Monique BOIVIN, Président, Madame Marie-Hélène

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 MAI 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Monique BOIVIN, Président, Madame Marie-Hélène

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 MAI 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Monique BOIVIN, Président, Madame Marie-Hélène

Elle affirme que la société Century 21 France a eu recours à des campagnes massives de e-mailing adressés à ses clients afin de les rediriger vers les agences Century 21 les plus proches.

[E] [H] prise en la personne de Me [E] [H], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société ONG CONSEIL FRANCE dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 7] ayant pour avocats Me Hélène

audience publique, devant : Madame Valérie COLLET, Conseillère qui a présenté son rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Patrick CASTAGNÉ

, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Madame Valérie COLLET, Conseillère Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Patrick CASTAGNÉ

plaidant Me Emmanuel LUDOT, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 juin 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Patrick CASTAGNÉ

N° RG 22/02020 N° Portalis DBVM-V-B7G-LMBK N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CAPSTAN

N° RG 22/02021 N° Portalis DBVM-V-B7G-LMBN N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CAPSTAN

N° RG 22/02022 N° Portalis DBVM-V-B7G-LMBP N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CAPSTAN

N° RG 22/02023 N° Portalis DBVM-V-B7G-LMBS N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CAPSTAN

N° RG 22/02025 N° Portalis DBVM-V-B7G-LMB5 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CAPSTAN

N° RG 22/02026 N° Portalis DBVM-V-B7G-LMB7 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CAPSTAN