Parmi les biens déclarés cessibles au profit de la commune, figure une parcelle cadastrée au lieu-dit « [Localité 6] », section C n° [Cadastre 5], d'une surface de 2049 m², occupée par un hangar agricole

C... a constaté plusieurs dégradations de son navire, resté dans un des hangars désaffectés de la société Chantier naval du Pharo.

D’autre part, il ressort des pièces du dossier que le projet en litige doit s’implanter sur un terrain supportant déjà un hangar agricole.

Elle fait valoir que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - le hangar projeté n'est pas nécessaire pour l'activité agricole de la requérante.

président et Thierry GAUTHIER, conseiller, magistrats rapporteurs (sans opposition des parties dûment avisées) qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ

Présidée par Nathalie PALLE, Présidente magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Elsa SANCHEZ

2026 Audience présidée par Stéphanie LEMOINE, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Elsa SANCHEZ

plaidant le cabinet K&L GATES LLP, avocats au barreau de PARIS ******* Audience tenue par Patricia GONZALEZ, Présidente de la 1ère chambre civile B de la cour d'appel de Lyon, assistée de Elsa SANCHEZ

plaidant le cabinet K&L GATES LLP, avocats au barreau de PARIS ******* Audience tenue par Patricia GONZALEZ, Présidente de la 1ère chambre civile B de la cour d'appel de Lyon, assistée de Elsa SANCHEZ

plaidant le cabinet K&L GATES LLP, avocats au barreau de PARIS ******* Audience tenue par Patricia GONZALEZ, Présidente de la 1ère chambre civile B de la cour d'appel de Lyon, assistée de Elsa SANCHEZ

plaidant le cabinet K&L GATES LLP, avocats au barreau de PARIS ******* Audience tenue par Patricia GONZALEZ, Présidente de la 1ère chambre civile B de la cour d'appel de Lyon, assistée de Elsa SANCHEZ

plaidant le cabinet K&L GATES LLP, avocats au barreau de PARIS ******* Audience tenue par Patricia GONZALEZ, Présidente de la 1ère chambre civile B de la cour d'appel de Lyon, assistée de Elsa SANCHEZ

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plaidant le cabinet K&L GATES LLP, avocats au barreau de PARIS ******* Audience tenue par Patricia GONZALEZ, Présidente de la 1ère chambre civile B de la cour d'appel de Lyon, assistée de Elsa SANCHEZ

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