N° RG 23/04174 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JQ67 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 01 JUILLET 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Décision du CONSEIL

Représentée par Me Julian E...

Vu les assignations délivrées respectivement le 11 juillet 2011, le 21 juillet 2011 à la CPAM de PARIS, la MUTUELLE EUROPEENNE DE SANTE et la CAMIEG.

Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe LE BOUDEC, lors des débats, et Mme Ludivine BABIN, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 04 Juillet

seul un poste lui a été proposé alors que 77 postes d'employés, techniciens et agents de maitrise ont été créés, que depuis la fin de l'année 2014 elle était affectée au poste de gestion des frets, affréteur

[W] [N] [L] [U] en date du 31 juillet 2024 notifiée à M. [W] [N] [L] [U], Maître Loic LANCIAUX et M. LE PREFET DU NORD ; Vu l'appel interjeté par M.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

du document d'embarquement Le conseil de l'appelant soutient sur l'audience que cet intéressé a signé un document à sa sortie de détention sans en comprendre la teneur, document de retour d'un vol affrété

[G] [C] a été en mer, en dehors des eaux territoriales, du 12 juillet au 8 septembre 2017, ce qui, rapporté à la durée de l'effectivité de son engagement, autorise son employeur à conclure que son salarié

[T] a été en mer, en dehors des eaux territoriales, du 12 juillet au 8 septembre 2017, ce qui, rapporté à la durée de l'effectivité de son engagement, autorise son employeur à conclure que son salarié

responsabilités, Monsieur [I] ne peut s'en défausser sur autrui, d'autant moins qu'il a cumulé son contrat de travail avec les fonctions de Président du Comité de Surveillance du 1er janvier 2007 au 23 juillet

Par acte en date du 12 juillet 2005, ces derniers ont assigné la société JEAN VERDIER SELECTION devant le tribunal de grande instance de MEAUX, exposant qu'ils avaient acheté un véhicule avec vices cachés

Par une décision du 16 juillet 2015, le préfet de la Gironde lui a opposé un nouveau refus.

Le 25 juillet 2019, la société Dachser a adressé à la société Burger [Localité 26] la réclamation reçue des sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles.

La société GROUPECO a affrété à cette fin la SARL TRANSPORTS WETZEL suivant deux télécopies du 06 novembre 1998.

La SAS Adecco France, prestataire en travail temporaire, a mis à disposition de la SAS [Localité 4] Aquitaine Distribution des travailleurs intérimaires pour les besoins de son activité d'affrètement et

C'est dans ces circonstances, que la Société SICOF France a assigné le 27 juillet 2000, la Société SCAC et la Compagnie GROUPAMA CHEGARAY devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE en réparation du préjudice

Par conclusions notifiées par RPVA le 27 juillet 2020 auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé exhaustif des moyens et prétentions, M.