[X] [T] ; Vu l'appel interjeté par Maître Delphine LANCIEN venant au soutien des intérêts de M.

social [Adresse 3] [Adresse 2] Représentée par Me Virginie LEVASSEUR (avocat au barreau de DOUAI) Assistée de la ASS DE BERNY & FOLLET (avocats au barreau de LILLE), substitué par Me Delphine LANCIEN

LYONNAISE DE BANQUE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, 8 rue de la République 69001 LYON, représentée par la SCP ARSENE-HENRY ET LANCON

ARSÈNE-HENRY et LANÇON, avoués à la Cour, et assistée de Maître Serge JAMOT, avocat au barreau de Périgueux, intimée, rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue le

ARSÈNE-HENRY et LANÇON, avoués à la Cour, et assisté de Maître Michel BRUNET, avocat au barreau de Bordeaux, intimés, rendu l'arrêt réputé contradictoire suivant après que la cause ait été débattue

2005 créant le régime social des indépendants, domicilié en cette qualité au siège social, sis 260-264 Avenue du Président Wilson-93457 LA PLAINE SAINT DENIS représentée par la SCP ARSENE- HENRY ET LANCON

représenté par la SCP ARSENE-HENRY ET LANCON, avoués à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 décembre 2007 en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur

d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative

DE MAINLEVEE D'UNE MESURE D'ISOLEMENT Christophe ESTEVE, Président de chambre, délégataire de Madame la première présidente par ordonnance en date du 19 décembre 2025, assisté de Léonie LACOMBE-LASNE

son harcèlement moral, (ii) constituant la seconde sanction de faits déjà sanctionnés par une mise à pied, (iii) constituant une sanction interdite par la réglementation relative à la protection des lanceurs

Lacen X... ... 20090 Ajaccio ayant pour avocat Me Aljia FAZAI, avocat au barreau d'AJACCIO (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 1558 du 30/ 05/ 2013 accordée par le bureau

FUBERIA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 20] représentés par Maître Camille VALDES de la SCP KAPPELHOFF - LANCON - VALDES, avocat

résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de sa qualité de lanceur

résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de sa qualité de lanceur

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Mai 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Juliette LANÇON

représentés par la SCP ARSENE-HENRY ET LANCON, avoués à la Cour, et assistés de Me Zargha DE ABREU, avocat au barreau de BERGERAC Intimés, Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait

.-24700 ST SAUVEUR LALANDE représenté par la SCP ARSENE-HENRY ET LANCON, avoués à la Cour, et assisté de Maître Christine JAIS-MELOT, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : S. A. R. L.

professionnelle ne relève pas de la procédure disciplinaire ; - la sanction infligée est disproportionnée ; - elle est entachée d'un détournement de procédure, visant à contourner la protection attachée aux lanceurs

CORREZE 9 Avenue ALSACE LORRAINE BP 504-19015 TULLE CEDEX représenté par Me Aurélie PINARDON, avocat au barreau de CORREZE TRESORERIE TULLE CAMPAGNE-SUD SES DIRIGEANTS LEGAUX Quartier Montana-19150 LAGUENNE

.-19150 LAGUENNE COMPARANT- APPELANT ET : Madame Dorine Y..., demeurant...-87280 LIMOGES COMPARANTE-assistée de Me Agnès DUDOGNON, avocat au barreau de LIMOGES POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT