CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
69d89411cdc6046d47bbf02e
9 avril 2026
ne peut prospérer ; que les actes de signification de l'assignation devant le juge des contentieux de la protection et de la décision du 9 décembre 2021 ne respectent pas les dispositions légales en matière
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