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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
630862535d4f3fc56380b0f7
25 août 2022
la SAS SOGEA TRAVAUX, par suite de fusion absorption, agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 10] Représentée par Me Pascale
Cabinet D
652b8149841f228318bb6280
12 octobre 2023
N° 371 GR -------------- Copies exécutoires délivrées à : - Me Maisonnier, - Me Gourdon, le 12.10.2023.
2ème Chambre
DCA_21NT01097_20220415
15 avril 2022
A, les observations de Me Gourdain, substituant Me Marchand, représentant la communauté de communes de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, et les observations de Me Cuny, substituant Me Guillot, représentant la
4ème chambre
DCA_24NT00615_20250328
28 mars 2025
néanmoins, au cours de l'instruction devant la commission nationale, pour tenir compte de l'offre concurrentielle, été élargie aux communes de La Chapelle-sur-Erdre, Saint-Sébastien-sur-Loire, Basse-Goulaine
Cour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f20
16 octobre 2007
-mandataire ad hoc de la SARL AIR PORTAGE 14 / 16, rue de Lorraine 93000 BOBIGNY représenté par Me GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 substitué par Me BLAZICEK, avocat au barreau de
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