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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20224139

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la SCCV X à son administrateur

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20193680

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la SCI X à son administrateur provisoire présenterait un risque

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202975

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires des SCI X ET X en France à son administrateur provisoire présenterait

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202500

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste de ses comptes bancaires à la société X présenterait un risque d'atteinte à la recherche

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202490

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de l'association « X » (X) à son administrateur provisoire présenterait

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CA

Avis

CADA:20210099

Appel

4 mars 2021

4 mars 2021

La commission ne relève en l'espèce aucune circonstance particulière donnant à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société SCI X à son liquidateur amiable présenterait un

Source officielle
CA

Avis

CADA:20210489

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la SCI X à son administrateur provisoire présenterait un risque

Source officielle
CA

Avis

CADA:20220300

Appel

10 mars 2022

10 mars 2022

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la X à son administrateur provisoire

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CA

Avis

CADA:20184863

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société X à son administrateur provisoire présenterait un risque

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171462

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

Dès lors, sous réserve de la production de cette ordonnance et en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes

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CA

Avis

CADA:20160408

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires des SCI HÔTEL CHRISTOL à leur mandataire

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CA

Avis

CADA:20174448

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société X à son liquidateur amiable présenterait un risque

Source officielle
CA

Avis

CADA:20174867

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société X à son administrateur provisoire présenterait un risque

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172668

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Dès lors, sous réserve de la production de cette ordonnance et en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes

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CA

Avis

CADA:20172670

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société X à son administrateur provisoire présenterait un risque

Source officielle
CA

Avis

CADA:20173355

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la Xà son administrateur provisoire présenterait un risque d'atteinte

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CA

Avis

CADA:20173357

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société SUNA à son administrateur provisoire présenterait un

Source officielle
CA

Avis

CADA:20173358

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société X à son administrateur provisoire présenterait un risque

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CA

Avis

CADA:20175211

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société X à son liquidateur amiable présenterait un risque

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CA

Avis

CADA:20230457

Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de l'Association X à son administrateur

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