AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20224139
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la SCCV X à son administrateur
Source officiellePage 17 sur 563
Avis
CADA:20193680
30 juin 2020
30 juin 2020
Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la SCI X à son administrateur provisoire présenterait un risque
Source officielle