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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c905bd3db21cbdd87088

Appel

10 mai 2004

10 mai 2004

Général Leclerc 65400 ARGELES GAZOST représentés par la SCP RODON J-Y., avoués à la Cour assistés de la SCP DARNET-GENDRE-DEPUY, avocats au barreau de TOULOUSE SA AXA CORPORATE SOLUTIONS 4, rue Jules Lefèvre

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0d44c25a97f0381f4c92

Appel

2 juillet 2014

2 juillet 2014

Représentée par Me Isabelle CARLIER, avocat au barreau de DOUAI, constituée aux lieu et place de la SCP CARLIER-REGNIER, anciens avoués, SCP dissoute Assistée de Me Marie-Christine DUTAT du cabinet DUTAT LEFEVRE

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02373_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Crépey, Eulterban, Gabory, Galopin, Jahandier, Lefevre, Lemens, Boy, Médina, Michel, Daniel et Gérard Morchoisne, Pasquier, Picault, Valuet, M. et Mme A, M. et Mme D, M. et Mme F, M. et Mme B et M. et

Source officielle

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