AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
616359e01416be03751aa549
26 mai 2011
26 mai 2011
Adresse 2] Madame [B] [E] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 6] demeurant [Adresse 2] Représenté par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour Ayant pour conseil Me Thibaut
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Cour d'Appel
6253c964bd3db21cbdd88323
25 avril 2006
25 avril 2006
----Prononcé par mise à disposition au greffe le vingt cinq Avril deux mille six, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire,ENTRE :Madame Khaldia X... épouse Y... née le 31 Octobre 1959 à THIARET
Source officielle