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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

628732bdc1d4e9057d612b76

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

D'HORUS qui proposait à des investisseurs une opération globale dite 'clef en main' comprenant : - un contrat de vente en l'état futur d'achèvement d'un bien immobilier bénéficiant de la défiscalisation PINEL

Source officielle
CA

Chambre sociale

628732bdc1d4e9057d612b78

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

D'HORUS qui proposait à des investisseurs une opération globale dite 'clef en main' comprenant : - un contrat de vente en l'état futur d'achèvement d'un bien immobilier bénéficiant de la défiscalisation PINEL

Source officielle
CA

Chambre sociale

628732bdc1d4e9057d612b7a

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

4] qui proposait à des investisseurs une opération globale dite 'clef en main' comprenant : - un contrat de vente en l'état futur d'achèvement d'un bien immobilier bénéficiant de la défiscalisation PINEL

Source officielle
CA

Chambre sociale

628732bdc1d4e9057d612b7c

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

4] qui proposait à des investisseurs une opération globale dite 'clef en main' comprenant : - un contrat de vente en l'état futur d'achèvement d'un bien immobilier bénéficiant de la défiscalisation PINEL

Source officielle
CA

Chambre sociale

628732bdc1d4e9057d612b7e

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

D'HORUS qui proposait à des investisseurs une opération globale dite 'clef en main' comprenant : - un contrat de vente en l'état futur d'achèvement d'un bien immobilier bénéficiant de la défiscalisation PINEL

Source officielle
CA

Chambre sociale

628732bdc1d4e9057d612b80

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

D'HORUS qui proposait à des investisseurs une opération globale dite 'clef en main' comprenant : - un contrat de vente en l'état futur d'achèvement d'un bien immobilier bénéficiant de la défiscalisation PINEL

Source officielle
CA

Chambre sociale

628732bec1d4e9057d612b82

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

D'HORUS qui proposait à des investisseurs une opération globale dite 'clef en main' comprenant : - un contrat de vente en l'état futur d'achèvement d'un bien immobilier bénéficiant de la défiscalisation PINEL

Source officielle
CA

Chambre sociale

628732bec1d4e9057d612b84

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

D'HORUS qui proposait à des investisseurs une opération globale dite 'clef en main' comprenant : - un contrat de vente en l'état futur d'achèvement d'un bien immobilier bénéficiant de la défiscalisation PINEL

Source officielle
CA

Chambre sociale

628732bec1d4e9057d612b88

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

D'HORUS qui proposait à des investisseurs une opération globale dite 'clef en main' comprenant : - un contrat de vente en l'état futur d'achèvement d'un bien immobilier bénéficiant de la défiscalisation PINEL

Source officielle
CA

Chambre sociale

628732bfc1d4e9057d612b8a

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

5] qui proposait à des investisseurs une opération globale dite 'clef en main' comprenant : - un contrat de vente en l'état futur d'achèvement d'un bien immobilier bénéficiant de la défiscalisation PINEL

Source officielle
CA

Chambre sociale

628732bfc1d4e9057d612b8c

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

D'HORUS qui proposait à des investisseurs une opération globale dite 'clef en main' comprenant : - un contrat de vente en l'état futur d'achèvement d'un bien immobilier bénéficiant de la défiscalisation PINEL

Source officielle
CA

Chambre sociale

628732bfc1d4e9057d612b8e

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

D'HORUS qui proposait à des investisseurs une opération globale dite 'clef en main' comprenant : - un contrat de vente en l'état futur d'achèvement d'un bien immobilier bénéficiant de la défiscalisation PINEL

Source officielle
CA

Chambre sociale

628732bfc1d4e9057d612b90

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

D'HORUS qui proposait à des investisseurs une opération globale dite 'clef en main' comprenant : - un contrat de vente en l'état futur d'achèvement d'un bien immobilier bénéficiant de la défiscalisation PINEL

Source officielle
CA

Chambre sociale

628732c0c1d4e9057d612b92

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

6] qui proposait à des investisseurs une opération globale dite 'clef en main' comprenant : - un contrat de vente en l'état futur d'achèvement d'un bien immobilier bénéficiant de la défiscalisation PINEL

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

65a8d666e12c85000874b072

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Et depuis la loi Pinel de 2014, l'article R.145-35 du code de commerce qui est venue modifier la règle de répartition des charges entre bailleur et preneur, pose que les dépenses relatives aux travaux

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65aa2041a34ad10008581771

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de garantie et mettre en place une garantie bancaire, dans les plus brefs délais afin de continuer la commercialisation des lots et permettre aux acquéreurs de bénéficier des dispositions de la loi Pinel

Source officielle
CA

6ème Chambre B

5fdbf5868a0ee3174fbac633

Appel

8 janvier 2019

8 janvier 2019

: à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 JANVIER 2019 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ: Président : Madame Patricia GRANGE-PITEL

Source officielle
CA

1re Chambre B

61627ea438d18b7ebf63d232

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

qualité d'administrateur judiciaire de la succession de Mme [X] [P] veuve [D] représenté par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ayant pour avocat Me Christophe PINEL

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

61633c1a7eadebb7307d1f56

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Dominique MATHIEU, Conseiller, Madame Marie-Hélène MOY, Conseiller, Monsieur Patrice LABEY, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine PINEL

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

61633c1a7eadebb7307d1f57

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Dominique MATHIEU, Conseiller, Madame Marie-Hélène MOY, Conseiller, Monsieur Patrice LABEY, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine PINEL

Source officielle

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