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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00939_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6a0fe366cdc6046d4786844e
21 mai 2026
21 mai 2026
U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS -------------------------- N° RG 25/02210 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKAU Minute n° CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE ET VILAINE
Source officielleChambre Etrangers/HSC
642fb7b2cece1704f57479f1
6 avril 2023
6 avril 2023
Par arrêté du 05 mars 2023 notifié le même jour le Préfet d'Ille et Vilaine a placé Monsieur [S] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64c9f2dabe9373d969ac4552
1 août 2023
1 août 2023
[Y] [P] a fait l'objet d'un arrêté du préfet d'Ille et Vilaine portant obligation de quitter le territoire français le 24 février 2022 qui lui a été notifié le même jour.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00342_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT02610_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
A C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 29 janvier 2024 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01693_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
DECIDE : Article 1er : La requête du préfet d'Ille-et-Vilaine est rejetée.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02521_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 25 mars 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant rejet de sa demande de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00453_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite du 7 septembre 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine rejetant sa demande de titre de séjour et l'arrêté du 20 juin 2024 de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00802_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B épouse A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02362_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 5 septembre 2024 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66cd6c1343d91afd23835654
21 août 2024
21 août 2024
L'appel du préfet d'Ille-et Vilaine ne porte que sur l'application de la disposition légale sur la menace pour l'ordre public.
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857b0
8 juin 2001
8 juin 2001
D'ILLE-ET-VILAINE, D.R.A.S.S. DE BRETAGNE. Jugement du T.A.S.S. RENNES du 05 Septembre 1996. Arrêt de la Cour d'Appel de RENNES du 29 Octobre 1997.
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f5b
6 novembre 2007
6 novembre 2007
G : 06 / 07809 LA MUTUALITE FRANCAISE D'ILLE ET VILAINE C / Mme Corinne X...
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03056_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Par un arrêté du 19 mars 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine, constatant que M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03293_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes du 26 septembre 2022 et la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine du 22 avril 2021 sont annulés.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01207_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Par une décision du 23 mai 2019, le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande. M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02746_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 13 mars 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02640_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Dès lors, le préfet d’Ille-et-Vilaine n’était pas tenu de soumettre leur cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande. 8.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02798_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Dès lors, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande. 8.
Source officiellePage 17 sur 321