La preuve de l'insuffisance d'actif incombe au liquidateur qui intente l'action. 10.

Attendu qu'en vertu de ce texte, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription court du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre

[H] [C] et par Mme [S] [K] épouse [C] tirée de la prescription, - Déclare recevable l'action en paiement de la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, - Rejette les demandes formées par M.

[K] en plusieurs versements entre juillet et septembre 2010 la somme totale de 238 000 € à titre d'acompte à valoir sur le prix de ses actions, puis les pourparlers n'ont plus avancé, ce qui a conduit

Ultérieurement Asp Finance a cédé ses actions B-Process à MM. [D] et [Y].

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 1er DÉCEMBRE 2011 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Les défendeurs ont demandé la nullité du congé et le rejet des demandes et ont sollicité la remise de quittances.

, indemniser et tenir indemnes Monsanto, ses administrateurs, dirigeants, employés et agents actuels, passés et futurs, contre toutes responsabilités, réclamations, dommages, pénalités, actions, poursuites

Si deux ou plusieurs bateaux ont concouru, par leurs fautes, à réaliser un dommage, ils en répondent, solidairement en ce qui concerne le dommage causé aux personnes, ainsi qu'aux bateaux qui n'ont pas

Outre les jours de grève, la SA [1] a retenu plusieurs jours de travail de ses fiches de paie à ce titre.  *** Contestant les retenues sur salaire effectuées en raison de ses jours de grève, Mme

Sur la demande reconventionnelle : Les appelants agissent reconventionnellement en déchéance du droit de la banque de se prévaloir de plusieurs cautionnements qui n'ont pas été actionnés, à ce jour,

Le 23 septembre 2009, les CRFPA de Bordeaux et de Toulouse ont assigné l'ordre des avocats au barreau de Bayonne et la CARPA du barreau de Bayonne, en paiement solidaire des sommes respectives de 67.828,75

du prix de vente, soit 121 500 euros, - de condamner solidairement M.

[W] [Y], devant le tribunal de grande instance de Créteil, pour obtenir leur condamnation solidaire au paiement de sommes dues par M.

du solde des créances de participations inscrites en compte dans les livres de l'AARPI [O] 1927 et non payées à ce jour, 76 690 euros en paiement des produits à recouvrer sur les résultats nets rattachables

L'article 529 du même code précise que dans le cas où un jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties, chacune peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles.

L'article 1843-5, alinéa 1er, du code civil prévoit que 'outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre

Il a dit que cette action ne pouvait pas non plus être considérée comme une tierce opposition contre ce certificat.

[I] reconnait être privé d'une action directe contre la SAS Volvo faute d'action ouverte au sous-acquéreur sur le fondement de la garantie légale de conformité des articles L.217-3 et L.217-4 du code de

La société Helvetia conclut à la confirmation de la décision de première instance et à la condamnation solidaire de RCA, Öbb Produktion et Öbb Infrastruktur au paiement de la somme de 3.000 euros pour