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7 330 résultats pour « action fondée sur l'article 1384 alinéa 1 seul »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

60320f8aa7b28e477bd579d7

Appel

2 mai 2018

2 mai 2018

, > déclarant abusive l'action des consorts [L], les condamner in solidum à lui payer une somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 1382 du civil, ainsi que celle de 5000 euros sur le fondement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98ebd3db21cbdd88a2e

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

uniquement son action sur les articles 1382 et 1383 du code civil ; Considérant que HAEMMERLIN justifie par la production de catalogues ayant date certaine qu'elle a commercialisé en France depuis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86bff

Appel

24 avril 2003

24 avril 2003

des articles 1382 et 1383 du Code Civil et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c859bd3db21cbdd85021

Appel

5 avril 2000

5 avril 2000

les appelants font valoir que la société AXA doit les indemniser en application des dispositions de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, puisque leur salarié a agi en qualité de mandataire pour son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6dbd3db21cbdd8d725

Appel

16 février 2011

16 février 2011

Il demande en conséquence à la Cour d'infirmer le jugement déféré et de dire et juger que la responsabilité de la SNCF-CFC est engagée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du code civil sur la base

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

616389a8a5395b851a399dfd

Appel

9 février 2011

9 février 2011

par application de l'article 1304 du Code Civil et des articles L235-1 à L235-14 du Code de Commerce, - débouter les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes, - actualiser la créance de la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c869bd3db21cbdd8539e

Appel

12 mars 2001

12 mars 2001

Le minist re public peut agir d'office en nullité en vertu des articles L.711-1, L.711-2 et L.711-3. Seul le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité sur le fondement de l'article L.711-4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c928bd3db21cbdd8770f

Appel

24 mars 2005

24 mars 2005

Intégrations & Services, ne peuvent opposer la prescription annale prévue à l'article L 133-6 alinéa 2 du code de commerce qui concerne toutes les actions auxquelles le contrat de transport peut donner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Patrice Xc/Monsieur Jacques Y

6253ca8abd3db21cbdd8b4e1

Appel

9 juin 2008

9 juin 2008

Saisi par ces derniers d'une demande en paiement de dommages et intérêts pour dénonciation calomnieuse sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fdbde95c4dff3bdd48a492a

Appel

22 janvier 2019

22 janvier 2019

par les consorts Y... sur le fondement de l'article 1384 alinéa'1er du code civil'; - a dit que les conditions du franchissement de la voie ferrée par l'automobile conduite par Annick Y... ont constitué

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab6bd3db21cbdd8bd21

Appel

25 juin 2008

25 juin 2008

des articles 1382 et 1383 du Code civil, dans la mesure où elle procédait d'une interprétation qui n'était pas grossièrement dépourvue de toute justification mais reposait sur la suppression du plafond

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdb7ce522a8f05b4d1ca608

Appel

5 mars 2019

5 mars 2019

[N] [M] a, sur le fondement des articles 1304 et 1382 du Code civil, assigné Mme.

Source officielle
CA

Cabinet D

652b8149841f228318bb6280

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il est demandé : 1° par [L] [T], dans ses dernières conclusions visées le 25 novembre 2021, de : Vu les articles 1915,1930 et 1947 du Code civil, vu les articles 1147, 1383 et 1384 alinéa 1er du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd9bd3db21cbdd94b55

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

R..., appelant, demande à la Cour de : - vu les articles 47, alinéas 1 et 2, 42-1 et 42-2 du règlement sanitaire de la ville de Paris, 1602 et suivants, 1240 et suivants, 1231-1 et suivants, 1641 et suivants

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603766dd620c8743d0df6e32

Appel

27 mars 2015

27 mars 2015

sont pas applicables en matière d'action concernant la responsabilité du fabricant d'un médicament qui relève des dispositions des articles 1386 et suivants du code civil, -les dispositions des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c8f5

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

Pour critiquer la décision déférée, la SNCF qui ne conteste pas le fondement de sa responsabilité au regard de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, soutient que la faute de la victime ne revêt pas les

Source officielle
CA

3e chambre

615e0debc25a97f0381f5061

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

Aux termes de conclusions du 25 juin 2014, la société Sevilo demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147, 1382 et 1641 du code civil, R 1334-14 et suivants du code de la santé publique, d'infirmer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bff6

Appel

2 juin 2008

2 juin 2008

L'intimé Alain Y..., par ses dernières conclusions signifiées le 30 janvier 2008, sollicite de :. confirmer le jugement en toutes ses dispositions, . vu les articles 1382, 1165, 1304, 1341 et 2270-1 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca94bd3db21cbdd8b6e5

Appel

19 février 2008

19 février 2008

Z... à payer, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, 2.000 euros à M. C... et 1.000 euros à la S.A.R.L.

Source officielle
CA

5e chambre civile

631834b90876004f131a5f9f

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

' Dit que le régime spécifique de la communication d'incendie de l'article 1384 alinéa 2 du Code civil est applicable, et non pas l'article 1382.

Source officielle

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