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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
60320f8aa7b28e477bd579d7
2 mai 2018
, > déclarant abusive l'action des consorts [L], les condamner in solidum à lui payer une somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 1382 du civil, ainsi que celle de 5000 euros sur le fondement
Cour d'Appel
6253c98ebd3db21cbdd88a2e
28 septembre 2006
uniquement son action sur les articles 1382 et 1383 du code civil ; Considérant que HAEMMERLIN justifie par la production de catalogues ayant date certaine qu'elle a commercialisé en France depuis
6253c8f0bd3db21cbdd86bff
24 avril 2003
des articles 1382 et 1383 du Code Civil et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975.
6253c859bd3db21cbdd85021
5 avril 2000
les appelants font valoir que la société AXA doit les indemniser en application des dispositions de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, puisque leur salarié a agi en qualité de mandataire pour son
6253cb6dbd3db21cbdd8d725
16 février 2011
Il demande en conséquence à la Cour d'infirmer le jugement déféré et de dire et juger que la responsabilité de la SNCF-CFC est engagée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du code civil sur la base
Pôle 5 - Chambre 4
616389a8a5395b851a399dfd
9 février 2011
par application de l'article 1304 du Code Civil et des articles L235-1 à L235-14 du Code de Commerce, - débouter les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes, - actualiser la créance de la société
6253c869bd3db21cbdd8539e
12 mars 2001
Le minist re public peut agir d'office en nullité en vertu des articles L.711-1, L.711-2 et L.711-3. Seul le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité sur le fondement de l'article L.711-4.
6253c928bd3db21cbdd8770f
24 mars 2005
Intégrations & Services, ne peuvent opposer la prescription annale prévue à l'article L 133-6 alinéa 2 du code de commerce qui concerne toutes les actions auxquelles le contrat de transport peut donner
Monsieur Patrice Xc/Monsieur Jacques Y
6253ca8abd3db21cbdd8b4e1
9 juin 2008
Saisi par ces derniers d'une demande en paiement de dommages et intérêts pour dénonciation calomnieuse sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX
2ème Chambre
5fdbde95c4dff3bdd48a492a
22 janvier 2019
par les consorts Y... sur le fondement de l'article 1384 alinéa'1er du code civil'; - a dit que les conditions du franchissement de la voie ferrée par l'automobile conduite par Annick Y... ont constitué
6253cab6bd3db21cbdd8bd21
25 juin 2008
des articles 1382 et 1383 du Code civil, dans la mesure où elle procédait d'une interprétation qui n'était pas grossièrement dépourvue de toute justification mais reposait sur la suppression du plafond
5fdb7ce522a8f05b4d1ca608
5 mars 2019
[N] [M] a, sur le fondement des articles 1304 et 1382 du Code civil, assigné Mme.
Cabinet D
652b8149841f228318bb6280
12 octobre 2023
Il est demandé : 1° par [L] [T], dans ses dernières conclusions visées le 25 novembre 2021, de : Vu les articles 1915,1930 et 1947 du Code civil, vu les articles 1147, 1383 et 1384 alinéa 1er du Code
6253cdd9bd3db21cbdd94b55
16 octobre 2020
R..., appelant, demande à la Cour de : - vu les articles 47, alinéas 1 et 2, 42-1 et 42-2 du règlement sanitaire de la ville de Paris, 1602 et suivants, 1240 et suivants, 1231-1 et suivants, 1641 et suivants
Pôle 2 - Chambre 2
603766dd620c8743d0df6e32
27 mars 2015
sont pas applicables en matière d'action concernant la responsabilité du fabricant d'un médicament qui relève des dispositions des articles 1386 et suivants du code civil, -les dispositions des articles
6253caf7bd3db21cbdd8c8f5
3 juin 2008
Pour critiquer la décision déférée, la SNCF qui ne conteste pas le fondement de sa responsabilité au regard de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, soutient que la faute de la victime ne revêt pas les
3e chambre
615e0debc25a97f0381f5061
9 octobre 2014
Aux termes de conclusions du 25 juin 2014, la société Sevilo demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147, 1382 et 1641 du code civil, R 1334-14 et suivants du code de la santé publique, d'infirmer
6253cac3bd3db21cbdd8bff6
2 juin 2008
L'intimé Alain Y..., par ses dernières conclusions signifiées le 30 janvier 2008, sollicite de :. confirmer le jugement en toutes ses dispositions, . vu les articles 1382, 1165, 1304, 1341 et 2270-1 du
6253ca94bd3db21cbdd8b6e5
19 février 2008
Z... à payer, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, 2.000 euros à M. C... et 1.000 euros à la S.A.R.L.
5e chambre civile
631834b90876004f131a5f9f
6 septembre 2022
' Dit que le régime spécifique de la communication d'incendie de l'article 1384 alinéa 2 du Code civil est applicable, et non pas l'article 1382.
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