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39 419 résultats pour « agent public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00523_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00656_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01437_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01438_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01444_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01460_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01504_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20227738

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Toutefois, lorsque le représentant désigné en application de l'article 6 de l'ordonnance n'a pas la qualité d'agent public, la part des rémunérations qu'il perçoit et qui n'est pas reversée au budget de

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02973_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

applicables aux agents publics. 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04057_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des agents publics de la Polynésie française a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler le

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165522

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération Tulle Agglo à la date de sa séance, la commission estime que l'arrêté d'affectation d'un agent public est un document administratif

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151561

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163783

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Si la commission considère que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens, elle admet toutefois que les fonctions et le statut

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184524

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193352

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

S’agissant du dossier personnel d’un agent public, en l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle que les documents composant le

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CA

Avis

CADA:20210131

Appel

28 février 2021

28 février 2021

La commission rappelle, s'agissant des arrêtés individuels de recrutement, de mutation ou de nomination, que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT01763_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

et déontologiques de tout agent public, notamment les obligations de probité, de dignité et d'exemplarité, et portent une atteinte à l'image de la fonction publique. 7.

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CA

Avis

CADA:20205456

Appel

11 février 2021

11 février 2021

La commission rappelle, en second lieu, qu'un acte portant délégation de pouvoir ou de signature à un agent public est communicable à toute personne qui le demande, en application de l’article L311-1 du

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CA

Avis

CADA:202307855

Appel

15 février 2024

15 février 2024

La commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens.

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CA

Avis

CADA:20160962

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

En outre, la commission considère que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens.

Source officielle