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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.protection sociale 4-7
68e892f7f271a402af33b78f
9 octobre 2025
certifié des signatures du directeur et de ses délégués avait été déposé auprès de l'agent comptable.
4ème chambre
DCA_24NT01121_20250110
10 janvier 2025
En outre, la décision de rejet du recours hiérarchique rappelle que " le contrôle se fonde sur l'analyse d'un faisceau de références graphiques ou textuelles utilisées, leur agencement et les modalités
6ème chambre
DCA_22NT01582_20240206
6 février 2024
Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que cet arrêté vise la nomination de l'agent bénéficiaire de la délégation.
5ème Chambre
DCA_22PA03236_20240405
5 avril 2024
En troisième lieu, aux termes, d'une part, de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales : " Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette et
DCA_22PA03237_20240405
DCA_22PA03238_20240405
DCA_22PA03239_20240405
Chambre Civile
686647d1677a6ea52042bfe1
3 juillet 2025
La requête d'appel a été signifiée le 10 janvier 2025 à la CAFAT (acte remis à un agent habilité à recevoir l'acte). L'ordonnance de clôture est intervenue le 3 avril 2025.
DCA_23NT00602_20231017
17 octobre 2023
En outre, il résulte des termes du compte-rendu de cet entretien, qui a été signé par l'agent habilité et conduit avec l'assistance d'un interprète en langue Bengali comprise par Mme A, que l'intéressée
DCA_22NT01410_20230124
24 janvier 2023
Aucun élément du dossier n'établit que l'entretien individuel dont ont bénéficié les intéressés le 18 janvier 2022, qui a été assuré par un agent habilité de la préfecture qui a apposé ses initiales sur
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03126_20260319
19 mars 2026
séjour : - la décision a été prise au terme d’une procédure irrégulière dès lors qu’il n’est pas établi que la consultation du fichier de traitement d’antécédents judiciaires a été effectuée par un agent
Pôle 5 - Chambre 15
6698b07be6ed70c67f644a2b
17 juillet 2024
L'administration des douanes réplique sur le grief tiré des défauts d'habilitation de ses agents : - s'agissant de l'habilitation de l'agent ayant sollicité l'autorisation du juge des libertés et de
68e892f7f271a402af33b789
L'agent comptable est dépositaire d'un exemplaire certifié des signatures du directeur et de ses délégués.
DCA_24NT01118_20250110
10e Chambre
615e0d62c25a97f0381f4d11
11 décembre 2014
fonctionnement normal), aux dispositions relatives à la conservation, la reproduction et la libre circulation du poisson, à la qualité de l'eau , aux accès, à la ligne d'arbres, aux accès piétons et à l'habitat
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01412_20250617
17 juin 2025
.- Les agents mentionnés à l'article L. 752-5-1 et les agents habilités par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre s'il est compétent, constatant l'exploitation
68e892f7f271a402af33b787
Première Présidence
633fc321e633183e2ee17a6e
6 octobre 2022
De plus, elle souligne que les enquêteurs sont des agents de la fonction publique soumis à une obligation de réserve et soumis au serment reçu par le juge judiciaire.
DCA_24NT01125_20250110
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02206_20220331
31 mars 2022
réponse, tiré de ce qu'il n'était pas établi que la proposition de rectification qui leur avait été adressée le 14 octobre 2013, en ce qui concerne ces années, comportait la signature manuscrite d'un agent
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