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11 593 résultats pour « allocation spéciale de démission du fonds national de l'emploi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab64

16 janvier 2008

16 janvier 2008

spéciale FNE".

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab6b

16 janvier 2008

16 janvier 2008

spéciale FNE".

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8aba1

16 janvier 2008

16 janvier 2008

spéciale FNE".

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abb9

16 janvier 2008

16 janvier 2008

spéciale FNE".

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abc0

16 janvier 2008

16 janvier 2008

spéciale FNE".

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abc4

16 janvier 2008

16 janvier 2008

spéciale FNE ".

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abc6

16 janvier 2008

16 janvier 2008

spéciale FNE".

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abc8

16 janvier 2008

16 janvier 2008

spéciale FNE".

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abc9

16 janvier 2008

16 janvier 2008

spéciale FNE".

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abca

16 janvier 2008

16 janvier 2008

spéciale FNE".

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abcb

16 janvier 2008

16 janvier 2008

spéciale FNE".

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abcc

16 janvier 2008

16 janvier 2008

spéciale FNE".

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abce

16 janvier 2008

16 janvier 2008

spéciale FNE".

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abcf

16 janvier 2008

16 janvier 2008

spéciale FNE".

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abd0

16 janvier 2008

16 janvier 2008

spéciale FNE".

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4ème Chambre

DCA_20VE03030_20220617

17 juin 2022

17 juin 2022

Par décision du 26 juin 2018, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à la charge de la société la somme de 7 080 euros au titre de la contribution spéciale

Source officielle

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02171_20240521

21 mai 2024

21 mai 2024

A a demandé au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports la communication des motifs de cette décision.

Source officielle

8ème chambre

DCA_23PA05102_20240930

30 septembre 2024

30 septembre 2024

A, à raison de l'emploi de ce ressortissant étranger, la contribution spéciale alors mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 7 300 euros et la contribution forfaitaire alors

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 5

65aa2b46a34ad10008581c67

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle soutient qu'ainsi, elle n'a pas bénéficié de formation permettant d'assurer son emploi d'autant qu'elle a effectué toute sa carrière au sein de la société Wabco dans un domaine très spécialisé, de

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 5

65aa2b57a34ad10008581c6f

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle soutient qu'ainsi, elle n'a pas bénéficié de formation permettant d'assurer son emploi d'autant qu'elle a effectué toute sa carrière au sein de la société Wabco dans un domaine trés spécialisé, de

Source officielle

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