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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163ba3a8e414054bb412230
21 juin 2010
Par arrêt rendu le 5 février 2004, la cour d'appel de Douai a rejeté la demande de nullité, confirmé le jugement et condamné Monsieur [L] [J] aux dépens.
1ère Chambre
6162f3bd24fee0dd3d00606b
15 mai 2012
, des limites définitivement fixées par l'acte de bornage du 28 avril 2003 et de la nullité de la transaction d'août 2010, sollicitant au surplus de voir : - prononcer la nullité de la transaction du
Pôle 1 - Chambre 3
6789f3c9c2a5bdff97030074
16 janvier 2025
du 16 avril 2024 de l'ordonnance du tribunal de commerce de Paris du 14 mars 2024, déclarer l'appel Mme [G] recevable et bien fondé ; à titre principal : prononcer la nullité de l'acte introductif
1ère Chambre civile
64a50c63b8594705dbfcc9b6
4 juillet 2023
Quoi qu'il en soit, l'acte introductif d'instance des appelants, premier acte interruptif de prescription, est en date du 22 juin 2021. 3.2.1 Les contestations formées par l'emprunteur contre le prêteur
Cour d'Appel
6253cb0ebd3db21cbdd8cc1e
23 octobre 2008
d'instance, 2o) la somme de 4 000 € à titre d'indemnité de procédure, - rejeté la demande de donner acte de Monsieur Y
3ème chambre
627b563e76c5d9057df80324
10 mai 2022
MOTIVATION Suivant l'article 4 du code de procédure civile l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties lesquelles sont fixées par l'acte introductif d'instance et par
Chambre civile 1-1
69673ad1cdc6046d4739aad9
13 janvier 2026
Sur la nullité de l'assignation introductive d'instance et des conclusions du 4 août 2023 Le juge de la mise en état, pour rejeter la demande de nullité de l'assignation délivrée le 5 mai 2023, a estimé
Chambre Sociale-Section 1
627b55b676c5d9057df800c9
Par acte introductif enregistré au greffe le 20 septembre 2018, modifié par conclusions ultérieures, Madame [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Forbach aux fins de : - Condamner la SARL Technique
Pôle 2 - Chambre 7
5fdaba9f7979bb4c0a431387
29 mai 2019
Pour l'essentiel, le tribunal a dit que nonobstant la qualité des parties, journalistes et concurrentes, l'analyse de la teneur de l'acte introductif d'instance permet de constater que cet acte ne se limite
6253cc5ebd3db21cbdd8fe76
19 novembre 2012
S'agissant de la nullité de l'acte introductif d'instance, ladite nullité n'ayant pu être couverte, la Cour ne peut évoquer l'instance au fond.
6253cddbbd3db21cbdd94bbf
30 novembre 2020
, et à peine de nullité (..) 4o (en application du décret du 06 mai 2017 entré en vigueur le 01er septembre 2017), les chefs de jugements expressément critiqués auxquels l'appel est limité sauf si l'appel
Chambre 3-3
626b8071d1fb03057d9a4e45
28 avril 2022
[G] tendant à la nullité de l'acte introductif d'instance et à la nullité du jugement ; les parties ont été invitées à conclure au fond. **** Vu les conclusions remises le 18 octobre 2021, auxquelles
Chambre 1-1
652f7889b0532083189958bb
17 octobre 2023
L'article 127 du code de procédure civile dans sa version applicable à l'époque de l'acte contesté, sanctionne le défaut d'indication lors de l'introduction de l'instance des diligences entreprises en
CHAMBRE 2 SECTION 2
69f44111cdc6046d472e5e0e
30 avril 2026
[X] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L. 653-1 à L. 653-7 du code de commerce - déclarer son appel recevable et bien formé; * à titre principal : - annuler l'acte introductif d'instance
Pôle 1 - Chambre 4
6163a6131d97f2f687d9138d
2 juillet 2010
de la déclaration d'appel, soutient que l'assignation introductive d'instance qui lui a été délivrée est nulle et que l'instance est éteinte à son égard, ajoute à ce sujet que la régularisation de l'acte
Chambre 1-7
660f94dfa40f8b0008cb713b
4 avril 2024
Or ces conclusions en réplique n°3 évoquaient effectivement de voir prononcer la nullité de l'assignation introductive d'instance.
660f94dfa40f8b0008cb713d
Pôle 1 - Chambre 2
69e1ce19cdc6046d4789776e
16 avril 2026
Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.
CHAMBRE 8 SECTION 4
65449d2dc71a6a83181c8db3
2 novembre 2023
[S] [T] qui n'a pas comparu en première instance est recevable à soulever en cause d'appel une exception de nullité de l'assignation délivrée.
Pôle 1 - Chambre 8
6871ef9e57f38d6b27c275f7
11 juillet 2025
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 24/20736 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQTC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05
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