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3 480 résultats pour « appel limité à la nullité de l'acte introductif d'instance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163ba3a8e414054bb412230

Appel

21 juin 2010

21 juin 2010

Par arrêt rendu le 5 février 2004, la cour d'appel de Douai a rejeté la demande de nullité, confirmé le jugement et condamné Monsieur [L] [J] aux dépens.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162f3bd24fee0dd3d00606b

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

, des limites définitivement fixées par l'acte de bornage du 28 avril 2003 et de la nullité de la transaction d'août 2010, sollicitant au surplus de voir : - prononcer la nullité de la transaction du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6789f3c9c2a5bdff97030074

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

du 16 avril 2024 de l'ordonnance du tribunal de commerce de Paris du 14 mars 2024, déclarer l'appel Mme [G] recevable et bien fondé ; à titre principal : prononcer la nullité de l'acte introductif

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64a50c63b8594705dbfcc9b6

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Quoi qu'il en soit, l'acte introductif d'instance des appelants, premier acte interruptif de prescription, est en date du 22 juin 2021. 3.2.1 Les contestations formées par l'emprunteur contre le prêteur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0ebd3db21cbdd8cc1e

Appel

23 octobre 2008

23 octobre 2008

d'instance, 2o) la somme de 4 000 € à titre d'indemnité de procédure, - rejeté la demande de donner acte de Monsieur Y

Source officielle
CA

3ème chambre

627b563e76c5d9057df80324

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

MOTIVATION Suivant l'article 4 du code de procédure civile l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties lesquelles sont fixées par l'acte introductif d'instance et par

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69673ad1cdc6046d4739aad9

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la nullité de l'assignation introductive d'instance et des conclusions du 4 août 2023 Le juge de la mise en état, pour rejeter la demande de nullité de l'assignation délivrée le 5 mai 2023, a estimé

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

627b55b676c5d9057df800c9

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Par acte introductif enregistré au greffe le 20 septembre 2018, modifié par conclusions ultérieures, Madame [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Forbach aux fins de : - Condamner la SARL Technique

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

5fdaba9f7979bb4c0a431387

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

Pour l'essentiel, le tribunal a dit que nonobstant la qualité des parties, journalistes et concurrentes, l'analyse de la teneur de l'acte introductif d'instance permet de constater que cet acte ne se limite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe76

Appel

19 novembre 2012

19 novembre 2012

S'agissant de la nullité de l'acte introductif d'instance, ladite nullité n'ayant pu être couverte, la Cour ne peut évoquer l'instance au fond.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bbf

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

, et à peine de nullité (..) 4o (en application du décret du 06 mai 2017 entré en vigueur le 01er septembre 2017), les chefs de jugements expressément critiqués auxquels l'appel est limité sauf si l'appel

Source officielle
CA

Chambre 3-3

626b8071d1fb03057d9a4e45

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[G] tendant à la nullité de l'acte introductif d'instance et à la nullité du jugement ; les parties ont été invitées à conclure au fond. **** Vu les conclusions remises le 18 octobre 2021, auxquelles

Source officielle
CA

Chambre 1-1

652f7889b0532083189958bb

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L'article 127 du code de procédure civile dans sa version applicable à l'époque de l'acte contesté, sanctionne le défaut d'indication lors de l'introduction de l'instance des diligences entreprises en

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69f44111cdc6046d472e5e0e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[X] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L. 653-1 à L. 653-7 du code de commerce - déclarer son appel recevable et bien formé; * à titre principal : - annuler l'acte introductif d'instance

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CA

Pôle 1 - Chambre 4

6163a6131d97f2f687d9138d

Appel

2 juillet 2010

2 juillet 2010

de la déclaration d'appel, soutient que l'assignation introductive d'instance qui lui a été délivrée est nulle et que l'instance est éteinte à son égard, ajoute à ce sujet que la régularisation de l'acte

Source officielle
CA

Chambre 1-7

660f94dfa40f8b0008cb713b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Or ces conclusions en réplique n°3 évoquaient effectivement de voir prononcer la nullité de l'assignation introductive d'instance.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

660f94dfa40f8b0008cb713d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Or ces conclusions en réplique n°3 évoquaient effectivement de voir prononcer la nullité de l'assignation introductive d'instance.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1ce19cdc6046d4789776e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

65449d2dc71a6a83181c8db3

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

[S] [T] qui n'a pas comparu en première instance est recevable à soulever en cause d'appel une exception de nullité de l'assignation délivrée.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6871ef9e57f38d6b27c275f7

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 24/20736 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQTC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05

Source officielle

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