C a, par un courrier du 10 février 2018, demandé l'indemnisation des frais de stage qu'il a dû avancer au titre de sa formation auprès du centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement

Il a été justement apprécié par les premiers juges en fixant l’indemnité réparatrice, après application du taux de perte de chance, à la somme de 1 800 euros.

L'appelant ne peut plus contester l'exigibilité et le quantum de l'indemnité de recouvrement.

[L] à verser à Mme [P] 13 385,34 euros d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, en plaçant Mme [P] en activité partielle alors qu'elle était en arrêt maladie, Sur l'accident du 26 juin 2020 et

A ne justifie aucunement avoir exposés des frais professionnels qui n'auraient pas été indemnisés.

B ne justifie aucunement avoir exposé des frais professionnels qui n'auraient pas été indemnisés.

Ce grief n'est donc pas établi. 4/ l'annulation intempestive par Mme [J] des rendez-vous qu'elle fixait, des griefs injustifiés sur le sérieux de son travail, la contestation de la réception des arrêts

Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

(307,89 euros) et de l'indemnité de licenciement (7 014,77 euros), la S.A.R.L.

[H] a versé la somme de 60'000 € à titre d'indemnité d'immobilisation laquelle a été séquestrée entre les mains de maître [X], notaire à [Localité 7]..

Et statuant à nouveau : . constater qu'ils ont justifié de leur demande de financement, . constater le refus du Crédit Agricole, En conséquence, . juger que l'indemnité d'immobilisation d'un montant de

Par un arrêt mixte du 9 janvier 2020, la cour d'appel d'Amiens a : - confirmé le jugement en ce qu'il a fixé l'indemnité principale pour les parties privatives à la somme de 52 560 euros, l'indemnité

Il demande que cette indemnité soit portée à la somme globale de 10 943 euros.

du présent arrêt.

préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation, les indemnités définitives pour un montant de 564 euros, soit 470 euros au titre de l'indemnité principale et 94 euros au titre du remploi

173.201,93 € au titre de la réparation du préjudice né d'une discrimination en raison de l'âge fondée sur l'application de l'accord APOMN Phase II fixant le mode de calcul de l'indemnité spéciale de licenciement

n° 16MA01590, en prenant une décision fixant son indemnité spécifique de service aux sommes de 9 228,45 euros bruts annuels pour l'année 2014 (ISS2013), de 7690,38 euros bruts annuels pour l'année 2015

, ayant dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et condamné la société SORIA FINANCE à lui payer sur ce fondement : - 7.683 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale PG/SM ARRET N REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 99/01973. AFFAIRE : Société BARCLAYS FINANCE C/ X... Thierry. Jugement du C.P.H.

Sur appel de la commune de FEYTIAT la cour d'appel de ce siège par un premier arrêt du 14 novembre 2006 a infirmé ce jugement mais seulement en ce qu'il a fixé à la somme de 200 500 € l'indemnité du par