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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd91844
24 juin 2014
24 juin 2014
et Maître Z...le 06 janvier 2011 doit s'appliquer conformément à l'article 1134 du code civil car elle fait la loi des parties, Madame X...
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd93238
11 mai 2016
11 mai 2016
En application de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour
Source officielleCour d'Appel
Madame Francine Xc/LA S
6253cab4bd3db21cbdd8bcee
27 mai 2008
27 mai 2008
SUR CE : Attendu que suivant les dispositions de l'article 1134 du Code Civil, les conventions font la loi des parties et doivent être exécutées de bonne foi ; Que les conditions générales de fonctionnement
Source officielle1re Chambre C
6162a743f901d4f689722e88
21 février 2013
21 février 2013
L'assignation n'ayant pas été remise à sa personne, il est statué par arrêt rendu par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e653
28 septembre 2011
28 septembre 2011
Au visa de l'article 1134 du code civil la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu le 22 octobre 2008 après avoir relevé que les juges du fond avaient constaté qu'aucun objectif n'avait été fixé pour l'année
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9a0
7 décembre 2011
7 décembre 2011
MOTIFS : Attendu qu'en application de l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ;
Source officielleCour d'Appel
6253c8b8bd3db21cbdd86113
26 mars 2002
26 mars 2002
X... à l'encontre de la SARL AZUR PISCINE n'est pas une action réelle mais une action contractuelle fondée sur l'article 1134 du Code Civil, de sorte que, nonobstant la vente de son bien immobilier, il
Source officielleChambre commerciale
634f95c4b5afe5adfff28b17
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Elle demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées par voie électronique les 10 juin 2021 et 3 juin 2022, de : «- vu les dispositions des articles 1134 et suivants du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd9379b
30 novembre 2016
30 novembre 2016
Kalliste Corse gestion a sollicité, au visa de l'article 1134 du code civil, de -confirmer le jugement sur le montant du préjudice, - confirmer le jugement attaqué sur l'indemnité fixée au titre de l'article
Source officielle4e Chambre A
61627ead38d18b7ebf63d34c
19 décembre 2013
19 décembre 2013
La société civile immobilière holding, intimée, a conclu le 25 juillet 2013 au visa des articles 1134 et 1596 du Code civil, et de la théorie jurisprudentielle de la fraude ; La communication du dossier
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6349002663d497adffda4184
13 octobre 2022
13 octobre 2022
À titre subsidiaire, soulignant le caractère exceptionnel de l'annulation ou de la résolution d'un contrat sur le fondement de l'article 1134 du code civil, elle invoque une action dépourvue d'objet et
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f12f
22 février 2012
22 février 2012
Elle fonde ses prétentions sur l'application de l'article 1184 du Code civil. Vu les dernières conclusions déposées dans l'intérêt de Monsieur Jean-Louis X...le 21 octobre 2011.
Source officielle5ème Chambre
626a2f7a71469e057d789b35
27 avril 2022
27 avril 2022
1134 du code civil devenu l'article 1104, implique que les parties sont tenues en cas de survenance de circonstances exceptionnelles de vérifier si celles-ci ne rendent pas nécessaire une adaptation des
Source officielleChambre 1-3
5fda2c8edb05fe71a455a77c
19 septembre 2019
19 septembre 2019
code civil, -vu l'article 1134 ancien du code civil et 1382 ancien, -de dire et juger mal fondées les demandes formulées par M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6688de32676b73dd81b96e86
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'appelante soulève l'irrecevabilité des demandes ou leur caractère non fondé se fondant sur les dispositions de l'article 1134 du code civil qui prévoit une remise en cause exceptionnelle des contrats
Source officielleChambre 1-7
68fb978611af6ba0065f43c0
23 octobre 2025
23 octobre 2025
5 de la loi du 10 juillet 1965, alors qu'en application de l'article 1134 du Code civil en vigueur au jour de l'acquisition des époux [C] (nouvel article 1104), la stipulation du règlement de copropriété
Source officielleCour d'Appel
6253cafcbd3db21cbdd8c98e
18 septembre 2008
18 septembre 2008
700 du Code de procédure civile ; - Sur la demande reconventionnelle de la banque : - réformer le jugement entrepris ; - Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil, - Vu l'article 2314 du Code civil
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
5fca4c8c36641d72e3a337a3
20 novembre 2020
20 novembre 2020
Dans ses dernières conclusions en date du 21 juin 2019, la société STP ENTREPRISE GENERALE demande à la Cour de : Vu l'article 1134 du Code civil, Subsidiairement vu l'article 1146
Source officielle1re Chambre A
60348aea78e75d782844207c
22 novembre 2016
22 novembre 2016
que la cession de créance a été notifiée à la promettante par acte du 23 septembre 2013; Que l'option n'a pas été levée dans le délai prévu ; Attendu que, se fondant sur les dispositions de l'article
Source officielle12e chambre
615e0e0cc25a97f0381f51b7
25 novembre 2014
25 novembre 2014
1134, 1147,1153, 1382 et 1583 du code civil, Vu les dispositions des articles L 622-22 et L 641-3 du code de commerce.
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