Par des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 décembre 2014, Monsieur [D] [N] demande à la cour au visa des articles 1147 du code civil, L1142-1 I du code de la santé publique, 695

700 du code de procédure civile.

1142, 1146 et suivants du Code Civil, 20. 000 € à titre de dommages et intérêts avec intérêts à compter de l'arrêt pour inexécution de ses obligations, et 4. 500 € sur le fondement de l'article 700 du

A titre subsidiaire, il recherche sa garantie toujours comme vendeur, au visa de l'article 1645 du code civil, et à titre infiniment subsidiaire, comme fournisseur, en application de l'article 1386-7 du

450 du code de procédure civile

1101, 1134, 1156, 1162, 1147, 1148, 1150, 1151, 1162, 1382, 1641 du Code civil, dans leur version applicable aux faits de l'espèce, Vu l'article 9 du Code de procédure civile ; Vu les rapports d'expertise

1116, 1134, 1142, 1147, 1382, 1628 et suivants du Code Civil, dans leur version applicable au litige Vu l'article 223-22 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile Vu les pièces

R 231-14 du code de la construction et de l'habitation et à subsidiairement, sur le fondement de l'ancien article 1147 du code civil.

- vu les articles 564 et suivants du code de procédure civile. - vu les articles L.446-2 et D.442-3 du code de commerce. - vu l'article 1147 du code civil.

des articles 1792 et suivants du code civil, des articles L 241-1 et L 242-1 du code des assurances, de l'article 564 du code de procédure civile, ° de dire que toute condamnation ne saurait intervenir

code de procédure civile, outre la somme de 5.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions du 14 octobre 2015, monsieur [X] [Q] demande à la Cour au visa des articles 1134, 1147 et suivants, 1152, 1165 du code civil, de : A titre principal - réformer le

des articles 1134, 1147, 1719 et suivants du Code civil et L 145-41 du Code de commerce, annuler le commandement délivré le 29 mai 2006, dire qu'il n'est pas redevable des sommes réclamées et avant dire

L'appelant demande à la Cour, vu les articles 1134, 1147, 1271-2° à 1273, 1844-7 à 1844-9, 1583 et subsidiairement 1382 du Code Civil, de réformer le jugement et de : - dire et juger que Monsieur [D]

Par dernières conclusions notifiées le 2 mars 2022, Mme [L] [H] épouse [Z] demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile et 1147 ancien du code civil, de : - confirmer l'ordonnance

de l'article 1109 du Code Civil, l'annulation du contrat et la restitution du capital versé de 7.622,45 ä avec intérêts de droit à compter du 28 Juin 1993 et, au visa de l'article 1382 du Code Civil,

1147 du code civil, impartissant à l'entrepreneur une obligation de résultat avant réception, le consentement du maître de l'ouvrage à la levée de la réserve ayant été vicié (article 1111 du code civil

Par assignation du 9 décembre 2003 les époux Y... ont fait assigner les époux X... devant le Tribunal de Grande Instance d'ALES pour, au visa de l'article 703 du Code Civil, faire constater l'extinction