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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c87bbd3db21cbdd8563a
9 janvier 2001
9 janvier 2001
SAGA 60 de l'ensemble de ses conclusions et demandes, Statuant à nouveau, - la condamner au titre de l'article 1147 du Code Civil à prendre à sa charge l'ensemble des réparations nécessaires à la remise
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6163b5341669d540ac7bab44
11 février 2010
11 février 2010
1147 du code civil.
Source officielle3e Chambre A
6162ab465c00de021c93d576
2 mai 2013
2 mai 2013
1147 du code civil ; La cour relève que tant la SA HERAKLES que le GAN font soutenir à bon droit que dans le cadre de la garantie souscrite par la SA SESO auprès de la SA GENERALI IARD celle-ci a indiqué
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d868
25 janvier 2011
25 janvier 2011
Subsidiairement, il reprend l'ensemble de ses demandes qu'il fonde sur l'article 1147 du code civil.
Source officielle1ère Chambre D
60345d12f96dbe4c1fa115fc
15 décembre 2016
15 décembre 2016
1382 du code civil pour procédure abusive et intempestive ainsi que la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner également la Caisse Régionale de CREDIT
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd93696
10 novembre 2016
10 novembre 2016
Fun à lui payer la somme de 1.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd865ab
4 décembre 2002
4 décembre 2002
1134 du Code Civil, - en application de l' article 1147 du Code Civil, condamner Institut F à payer à la Société O la somme de 28 608,83 francs (4 361,39 E), assortie de l' intérêt de retard contractuellement
Source officielleCour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d3b4
6 juin 2006
6 juin 2006
Dans ses dernières écritures du 12 avril 2005, Madame X... conclut à la condamnation du docteur Z... sur le fondement de l'article 1382 du code civil, et subsidiairement sur celui de l'article 1147 du
Source officielle8e Chambre C
61631216615c943a65e04338
17 février 2011
17 février 2011
La banque ne peut demander l'allocation de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1147 du code civil, dès lors qu'en vertu de l'article 1153 du même code le retard dans le paiement d'une somme
Source officiellePôle 2 - Chambre 4
61626b91e62f7c490f224e7b
20 février 2014
20 février 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89ed0
9 novembre 2006
9 novembre 2006
sur le fondement de l'article 1147 du Code Civil ; * 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; * 3 500 euros au titre des frais irrépétibles ; Benoit X... et Sylvie Y... concluent
Source officielleCour d'Appel
6253c8b4bd3db21cbdd8605c
3 mai 2002
3 mai 2002
Transport et Garage LAURENT la somme de 8.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. La S.A.
Source officielle1re Chambre A
616243c91217cad6c01649f8
18 février 2014
18 février 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86d83
22 janvier 2004
22 janvier 2004
1147 du Code Civil sur l'exploitant d'une attraction foraine n'a pas pour effet de dispenser ceux-ci d'exercer une prudence normale de sorte que sa responsabilité ne peut être retenue lorsqu'une imprudence
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8e7
31 mars 2008
31 mars 2008
SUR QUOI, LA COUR Attendu, sur l'opposabilité du rapport d'expertise judiciaire, qu'il apparaît que Mathieu Y...a été convoqué comme il est prévu par l'article 160 du Code de procédure civile et a été
Source officielleCour d'Appel
6253c928bd3db21cbdd876e7
27 juin 2005
27 juin 2005
786 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a40a
4 octobre 2007
4 octobre 2007
1147 du Code Civil, -dire et juger que les sommes porteront intérLts légaux à compter du 1er juin 2005, -ordonner la capitalisation des intérLts, -condamner VPC au paiement de la somme de 1500 euros au
Source officielleCour d'Appel
6253c919bd3db21cbdd873ac
29 novembre 2004
29 novembre 2004
1147 du code civil dont il reste tenu à son égard; Attendu dès lors que la décision déférée, qui n'est utilement critiquée par aucun des deux appelants, mais ne peut qu'être réformée en ce qu'elle
Source officielleChambre 1-3
5fda396872cdf87fb894e970
12 septembre 2019
12 septembre 2019
Par conclusions remises au greffe le 23 mars 2018, et auxquelles il y a lieu de se référer, la société CPCP demande à la cour : -vu les articles 1792 et suivants du code civil, -vu l'article 1147 du
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163278b33484180ee722895
6 janvier 2011
6 janvier 2011
[W] [J] 3 000€ sur le fondement de l'article 1147 du code civil représentant la part de la tranche C qui ne lui a pas été versée par les régimes complémentaires en raison du manquement de la caisse de
Source officiellePage 17 sur 675