266 et 1382 du code civil, -dire et juger en tout état de cause qu'aucun dommage et intérêt ne pourra être alloué sur le fondement de l'article 266 du code civil, sollicitant le prononcé du divorce

Elle déclare qu'en application de l'article 262-1 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2005, la date des effets du divorce en ce qui concerne les biens était fixée à la date de la

Cette mesure est conforme aux dispositions de l'article 262-1 du code civil dès lors que le divorce des époux a été prononcé pour acceptation de la rupture du mariage et qu'aucun report des effets du divorce

[K] [O] explique qu'en vertu de l'article 262-1 du code civil, les indemnités d'occupation doivent être calculées à partir de la date de l'ordonnance de non-conciliation.

[X] et que l'article 266 du code civil est inapplicable à l'espèce. S'agissant de l'article 1382 du code civil, M.

S'agissant des dommages et intérêts, il sollicite paiement de la somme de 15 000 euros au titre de l'article 266 du code civil et 20 000 sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en réparation

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE : Sur la date d'effet du divorce L'article 262-1 du Code civil dispose que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Mme A..., désignée pour y procéder, déposait le rapport de ses opérations le 26 / 06 / 07 ; En cet état, étant précisé que les faits de la cause ont été relatés par le premier Juge en des énonciations

Mme [H], aux termes de ses conclusions, telles que visées par le greffe à l'audience du 13 février 2024, demande de : Vu l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, Vu l'article 262-2 du Code

la date à laquelle la séparation de corps produit ses effets est déterminée « à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies » (article

[R] demande à la cour de : Vu les articles 262-2, 1153, 1154, 1356, 1421 paragraphe 1, 1477, 1422 et 1427 du code civil, Vu les articles 32-1, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu le jugement

POINT DE DEPART DE L'INDIVISION POST COMMUNAUTAIRE A PARTAGER : DATE D'EFFET DU DIVORCE Selon l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en

[T] [I] de sa demande au titre du report des effets du divorce au 10 mars 1998 ; - rappelé qu'en application des dispositions de l'article 262-1 du code civil la date des effets du divorce entre les époux

civil, des articles 815-9 et 815-10 du code civil, des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, de l'article 1375 du code de procédure civile, - débouter Mme [Q] [B] de toutes ses demandes

que le jugement de divorce a pris effet, dans les rapports patrimoniaux des époux, au 2 juin 1989, date de l'assignation en divorce et donc date de la dissolution de la communauté, conformément à l'article

699 du code de procédure civile, - la condamner à la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

l'exploitation agricole, La situation de cette propriété des parties a été évaluée à la date, non contestée, du 1er octobre 2008, conforme à celle des effets du divorce entre les parties aux termes de l'article