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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85ad4
5 novembre 2001
5 novembre 2001
1002 du code rural et n'a pas utilisé la faculté prévue à l'article 1235 2ème alinéa du code rural, ne peut nullement être un syndicat professionnel, les prescriptions des articles L 411.3 et R 411.1
Source officielleCour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944db
29 mars 2019
29 mars 2019
L'achat de formation entre dans le cadre de l'article 30 du CMP et fait l'objet d'une procédure adaptée. Ce même article 30 dispose que « ( ) II.
Source officielleCour d'Appel
6253caf2bd3db21cbdd8c827
11 septembre 2008
11 septembre 2008
par catégorie no CE 1475/95 du 28 juin 1995 alors applicable, concernant l'exemption de l'infraction d'entente susceptible de fausser le jeu de la concurrence, en principe prohibée par les anciens articles
Source officielleCour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca41
11 septembre 2008
11 septembre 2008
par catégorie no CE 1475/95 du 28 juin 1995 alors applicable, concernant l'exemption de l'infraction d'entente susceptible de fausser le jeu de la concurrence, en principe prohibée par les anciens articles
Source officielleCour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca42
11 septembre 2008
11 septembre 2008
par catégorie no CE 1475/95 du 28 juin 1995 alors applicable, concernant l'exemption de l'infraction d'entente susceptible de fausser le jeu de la concurrence, en principe prohibée par les anciens articles
Source officielleCour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca43
11 septembre 2008
11 septembre 2008
par catégorie no CE 1475/95 du 28 juin 1995 alors applicable, concernant l'exemption de l'infraction d'entente susceptible de fausser le jeu de la concurrence, en principe prohibée par les anciens articles
Source officielleChambre Sociale
69d09bbecdc6046d47100937
3 avril 2026
3 avril 2026
[G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [G] aux dépens de l'instance. M. [G] a fait appel.
Source officielle1ère Chambre
6811b1ccf1c2315e26d1a09e
29 avril 2025
29 avril 2025
Ainsi, en déclarant l'appel irrecevable du fait que l'appelant devait se conformer non seulement aux dispositions des articles 84, alinéa 2, et 85, alinéa 2, du code de procédure civile mais également
Source officielleChambre Sociale
670f581f4ad0d5ee7d7e5a3a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'article 920 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 85 alinéa 2 du même code, prévoit qu'en sus d'une copie de la requête et de l'ordonnance du premier président, un exemplaire de la déclaration
Source officielleChambre Sociale
6864c20731953a33f9365ee1
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'article 920 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 85 alinéa 2 du même code, prévoit qu'en sus d'une copie de la requête et de l'ordonnance du premier président, un exemplaire de la déclaration
Source officielleChambre Sociale
6718947cd8ceca1cd7018ebc
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'article 920 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 85 alinéa 2 du même code, prévoit qu'en sus d'une copie de la requête et de l'ordonnance du premier président, un exemplaire de la déclaration
Source officielleChambre Sociale
6718947cd8ceca1cd7018ebe
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'article 920 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 85 alinéa 2 du même code, prévoit qu'en sus d'une copie de la requête et de l'ordonnance du premier président, un exemplaire de la déclaration
Source officielleChambre Sociale
6718947dd8ceca1cd7018ec0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'article 920 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 85 alinéa 2 du même code, prévoit qu'en sus d'une copie de la requête et de l'ordonnance du premier président, un exemplaire de la déclaration
Source officielleChambre Sociale
6718947dd8ceca1cd7018ec2
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'article 920 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 85 alinéa 2 du même code, prévoit qu'en sus d'une copie de la requête et de l'ordonnance du premier président, un exemplaire de la déclaration
Source officielleChambre Sociale
6718947dd8ceca1cd7018ec4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'article 920 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 85 alinéa 2 du même code, prévoit qu'en sus d'une copie de la requête et de l'ordonnance du premier président, un exemplaire de la déclaration
Source officielleChambre Sociale
6718947dd8ceca1cd7018ec6
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'article 920 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 85 alinéa 2 du même code, prévoit qu'en sus d'une copie de la requête et de l'ordonnance du premier président, un exemplaire de la déclaration
Source officielleChambre Sociale
6718947dd8ceca1cd7018ec8
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'article 920 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 85 alinéa 2 du même code, prévoit qu'en sus d'une copie de la requête et de l'ordonnance du premier président, un exemplaire de la déclaration
Source officielleChambre Sociale
6718947dd8ceca1cd7018eca
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'article 920 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 85 alinéa 2 du même code, prévoit qu'en sus d'une copie de la requête et de l'ordonnance du premier président, un exemplaire de la déclaration
Source officielleChambre Sociale
6718947dd8ceca1cd7018ecc
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'article 920 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 85 alinéa 2 du même code, prévoit qu'en sus d'une copie de la requête et de l'ordonnance du premier président, un exemplaire de la déclaration
Source officielleChambre Sociale
6718947dd8ceca1cd7018ece
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'article 920 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 85 alinéa 2 du même code, prévoit qu'en sus d'une copie de la requête et de l'ordonnance du premier président, un exemplaire de la déclaration
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