AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
69e0715bcdc6046d476929e9
15 avril 2026
15 avril 2026
Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1, al. 1er du code de commerce que les jugements et ordonnances rendus en matière de liquidation
Source officiellePage 17 sur 1151
Chambre-1 civile et com.
69f19622cdc6046d47ed937a
28 avril 2026
28 avril 2026
D. 441-5 du code de commerce
Source officielle