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23 004 résultats pour « article L 132-1 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e0715bcdc6046d476929e9

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1, al. 1er du code de commerce que les jugements et ordonnances rendus en matière de liquidation

Source officielle

Page 17 sur 1151

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CA

Chambre-1 civile et com.

69f19622cdc6046d47ed937a

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

D. 441-5 du code de commerce

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0b95ca6d8d0f8ef68f5

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Elle demande la cour, dans ses dernières conclusions déposées le 23 février 2022 par le RPVA et au visa des articles 1134, 1147, 1348-1, alinéa 1, 1178 du code civil, de l'article L. 313-23 du code monétaire

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f198cecdc6046d47edcaf2

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par jugement en date du 5 juillet 2024, le tribunal de commerce de La Rochelle a statué comme suit : Vu les articles 9, 31 et 32 du code de procédure civile Vu les articles 1103, 1104, 1224, 1227,

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6a167b43cdc6046d471032f9

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La prescription en matière d'action découlant du contrat de transport est la prescription annale prévue par l'article L.133-6 du code des transports.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6a16809fcdc6046d471124c2

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

En outre, la cour rappelle que l'article R. 133-2-1 du même code énonce que 'I.

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6690c7250d808eb34e4553b6

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En vertu des dispositions de l'article 1321 du code civil, applicable aux cessions de créance intervenues postérieurement au 1er octobre 2016 comme en l'espèce, la cession de créance est le contrat par

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

69fd7917cdc6046d4703b767

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

n°2016-131 du 10 février 2016), des articles L335-2 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle, 1356, 1582, 1583 et 1240 du code civil, de l'article 4.3 du règlement (CE) n°593/2008 du Parlement

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69d8a3ffcdc6046d47bd561e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

1130, 1137, 1194, 1217, 1231 et suivants et 1342 et suivants du code civil, Vu les dispositions des article 5,32-1, 64, 70 et 700 du code de procédure civile, Vu le contrat de sous-traitance liant les

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a0d4848cdc6046d47458369

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SAS [Localité 1] aux dépens.

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CA

1ère Chambre

6a1fb89ccdc6046d47e8fabc

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par jugement du 13 août 2024, le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon a statué en ces termes : 'Vu l'Article 1134 du Code Civil pris dans sa rédaction antérieure à l'Ordonnance 2016-131 du 10 Février

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca97bd3db21cbdd8b7b5

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

contrat, Vu les articles L. 134-13 et L. 134-16 du Code de commerce, Vu la décision prise par la société CONIMAST de refuser d'agréer en qualité de successeur de la société ID-ES LUMIERE la société

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CA

Cour d'Appel

6253ca80bd3db21cbdd8b32a

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

Par jugement du 29 novembre 2006, le tribunal de commerce de Montpellier, a débouté la société GTM, et ses mandataires judiciaires, aux motifs que, au vu de l' article L 132- 8 du code de commerce, la

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CA

Cour d'Appel

6253c99dbd3db21cbdd88c99

Appel

16 janvier 2007

16 janvier 2007

103du Code du Commerce, devenu articles L 133-6 du dit code, ne trouvent pas à s'appliquer et que l'article 15 PRESCRIPTION des conditions générales, faisant référence audit article, doit être déclaré

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68df5d784a4e15bf2fe4fab2

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[Z] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L. 121-3 et L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 4 de

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Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bcd7

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

UNIBETON Med qui ne conteste pas être tenue au titre de l'action directe de l'article L 132-8 du Code de Commerce constitue une reconnaissance de sa dette « subsidiaire » envers la S. A. S.

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

69fd750fcdc6046d4703076c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur la demande de dommages-intérêts pour violation de l'article L. 1332-5 du code du travail L'article L. 1332-5 du code du travail énonce « aucune sanction antérieure de

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CA

Chambre 3-2

6a226796cdc6046d4739a002

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur la nullité du jugement L'article 455 du code de procédure civile pose comme principe que tout jugement doit être motivé, ce qui oblige le juge à examiner les moyens dont l'incidence peut être décisive

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CA

8ème chambre

6a210cdacdc6046d47098087

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

à l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

12e chambre

61625c8cd64a6b1f51487674

Appel

25 mars 2014

25 mars 2014

D'une part, la société SFR et ses assureurs ont assigné les sociétés Tatex, Helvetia et TSE sur le fondement des dispositions des articles L.132-5, L.133-1 et suivants du code de commerce.

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