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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
67f8aaa43b6868ad1f983820
10 avril 2025
10 avril 2025
L.1226-14 du code du travail.
Source officielleCh. Sociale -Section B
644b639bc51457d0f882dcef
27 avril 2023
27 avril 2023
[F] [E] sollicite de la cour de': Vu les articles 1104, 1217, 1224, 1227,1228, 1240 du code civil, Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, Vu la convention collective, Confirmer le jugement
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6719e5155857dd64cbdaa6c0
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Selon l'article L 3122-8 du code du travail, les travailleurs de nuit doivent bénéficier, au titre des périodes de nuit, de contreparties données obligatoirement sous forme d'un repos compensateur rémunéré
Source officielleChambre Sociale
68eb35fbc7ecccffcb50bbdd
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la reconnaissance d'un accident du travail et la demande en nullité du licenciement Selon l'article Lp. 1212-3 du code du travail de la Polynésie française, « Lorsque le
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
66fe357491b69e88a370fe39
2 octobre 2024
2 octobre 2024
(article L 1222-1 code du travail) : 10 000 euros ; - réformer le jugement dans ses dispositions suivantes, statuant de nouveau : - condamner la société Demathieu bard construction à verser à M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6528df03aaebb88318fda3d5
12 octobre 2023
12 octobre 2023
* Invoquant le non-respect des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail résultant de l'absence de consultation des délégués du personnel, Mme [Y] sollicite à la fois le bénéfice
Source officielleChambre 4-6
63660af0bb0cef7f74279181
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes de l'article L.1226-2 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin
Source officielleChambre sociale
615e0e79c25a97f0381f56eb
13 février 2014
13 février 2014
L 1226-14 du code du travail, * 24.000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L 1226-15 du code du travail, - ordonner à la SAS HYPER DISTRIBUTION LECLERC de lui remettre un certificat
Source officielleCh. Sociale -Section B
644b639bc51457d0f882dced
27 avril 2023
27 avril 2023
L. 1222-1 du code du travail, 1104, 1224 à 1230 du code civil, L. 4121 du code du travail, L. 1132-1 à L.'1132-4 du code du travail, Les pièces produites aux débats Déclarer l'appel de M.
Source officielle17e Chambre B
615e0df4c25a97f0381f50c3
20 mars 2014
20 mars 2014
a fait l'objet d'un licenciement verbal le 31 août 2011, à titre infiniment subsidiaire que l'employeur a manqué aux dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail et que son refus d'une modification
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02338_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes du 4° du I de l'article L. 1226-2-1 du code du travail, inséré dans ce code par l'article 102 de la loi précitée du 8 août 2016 : " Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6033f290cc9beba3388af360
28 février 2017
28 février 2017
SUR CE Sur l'exécution déloyale du contrat En application de l'article L 1222-1 du code du travail le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162cf6a8b4dc27576e7b71f
29 novembre 2012
29 novembre 2012
MOTIVATION Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération
Source officielleCh civ. 1-4 construction
671740826a24f8a713323cf5
21 octobre 2024
21 octobre 2024
[D] ne respectait pas les dispositions des articles 1224 et 1226 du code civil qui exigent une mise en demeure préalable en cas de non-respect des délais contractuels.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162e4f37797cdb2f7583ce9
27 janvier 2011
27 janvier 2011
l'article L.1224-2 du Code du travail, -Débouter Monsieur [L] de sa demande indemnitaire à l'égard de la société TSINDY ULTRA. 3°) sur les autres demandes Vu les pièces, vu l'article L.1224-2 du Code
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
67061e5bfde28ee420711368
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'article L. 1226-13 du même code précise que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68032e3a1fa67923f7882a4f
18 avril 2025
18 avril 2025
L.1226-2-1 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
6630898303169600084135c4
23 avril 2024
23 avril 2024
L.1152-1, L.1154-1 du Code du Travail, Vu l'Article L.1222-1 du Code du Travail, Vu l'Article 1134 du Code Civil, Vu les Articles 1217 et 1224 du Code Civil, Vu les Articles L.3171
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
616250f8929f6bffa995b373
10 janvier 2013
10 janvier 2013
DISCUSSION : 1°) Sur la nullité invoquée du licenciement : Attendu qu'il ressort de l'article L. 1226-9 du code du travail que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié, suspendu
Source officielleChambre Sociale
69e1c6a1cdc6046d4788ddac
16 avril 2026
16 avril 2026
[W], ni le CGEA ne remettent en cause l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail s'agissant de la cession opérée entre les sociétés [2] et [1].
Source officiellePage 17 sur 601