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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
68df58985835300816d8158e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Le débat est en premier lieu celui de l'existence ou non d'un transfert du contrat de travail par application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163de14e9a173d6d859cbd8
23 mars 2010
23 mars 2010
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'application de l'article L 1224-1 du Code du travail La société EFFIA fait valoir que, contestant l'application en l'espèce de l'article L 1224-1 du Code sus visé qu'elle
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163de14e9a173d6d859cbda
16 mars 2010
16 mars 2010
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'application de l'article L 1224-1 du Code du travail La société EFFIA fait valoir que, contestant l'application en l'espèce de l'article L 1224-1 du Code sus visé qu'elle
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6034cabb2f6fe0b55c5e1492
23 septembre 2016
23 septembre 2016
L 1224-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfabd3db21cbdd91e4d
13 janvier 2015
13 janvier 2015
Sur l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail : L'article L. 1224-1 du code du travail dispose : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur
Source officielle2e chambre sociale
63c8eef2dc5b777c90992f91
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Le 1er février 2016, à la suite de la cession du fonds de commerce de l'employeur, le contrat de travail de la salariée a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à l'acquéreur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6866137827f49a37ec714e1e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
application des dispositions de l'article L. 1224 - 1 du code du travail, dire et juger que le contrat de travail conclu le 2 mai 2016 a été rompu par la société My Casa anciennement dénommée RAM 69002
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02107_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02501_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02109_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,
Source officielleChambre sociale
697dde64cdc6046d47605dc6
19 juillet 2025
19 juillet 2025
par l'article L.1226-14 du code du travail, - débouter M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fd9f46e2f2149355459d1ed
24 octobre 2019
24 octobre 2019
sur le fondement des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail.
Source officielleChambre 4-2
63cb92a79c02507c9078dc4a
20 janvier 2023
20 janvier 2023
l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielleChambre 4-2
63cb92a79c02507c9078dc4c
20 janvier 2023
20 janvier 2023
l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielleChambre 4-6
6974bf37cdc6046d478bffb7
23 janvier 2026
23 janvier 2026
[A] n'a pas été prononcé en violation (les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - juger qu'aucune fraude de la société [18], aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail
Source officielleChambre sociale
627218b5228a02057de67445
29 avril 2022
29 avril 2022
En revanche les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail et suivants du code du travail ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation
Source officielleChambre sociale
627218b5228a02057de67449
29 avril 2022
29 avril 2022
En revanche les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail et suivants du code du travail ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
651e53aaa81daa831884f612
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Cela étant, les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail sont d'ordre public et s'imposent aux salariés comme aux employeurs dans tous les cas de transfert d'une entité économique autonome
Source officielleChambre 4-3
5fca4736af6750a4d42a3151
20 novembre 2020
20 novembre 2020
L 1224-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6440d832e704a005d1ed7173
19 avril 2023
19 avril 2023
Par lettre du 16 septembre 2015, cette association, considérant que le contrat de travail lui était transféré en application de l'article 1224-1 du Code du travail, transmettait à Mme [X] [G] ce qu'elle
Source officiellePage 17 sur 747