Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6440d81be704a005d1ed70ab
19 avril 2023
19 avril 2023
articles 1103 et 1192 du code civil ainsi que de l'article L 442-6 du code de commerce : - d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il l'a condamnée la société Finegil Expansion à payer à FGA la somme de
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6440d81be704a005d1ed70ad
19 avril 2023
19 avril 2023
1103 et 1192 du code civil ainsi que de l'article L 442-6 du code de commerce : - d'infirmer le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Lyon le 25 novembre 2020 sauf en ce qu'il a condamné la société
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
686f4ca5d3976f57d00d3250
9 juillet 2025
9 juillet 2025
sont insuffisants au sens de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Condamné la SA ALD anciennement dénommée ALD International à payer à la SARL [O] [L] Communication la somme de 1 200 euros
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
603cb4dee83ff72ea0dfa275
26 février 2021
26 février 2021
dommages et intérêts fondés sur la rupture brutale de la relation commerciale établie prise en application des dispositions de l'article L. 442-6 5° du code de commerce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
61625c97d64a6b1f51487743
3 avril 2014
3 avril 2014
Le 7 mai 2012 la société Fabimport assignait la société Embraco devant le tribunal de commerce de Paris pour voir dire que cette rupture était brutale au sens de l'article L.442-6 I 5° du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65af686cb6c6260008b530b0
17 janvier 2024
17 janvier 2024
de Paris sur le fondement des articles L 442-6 et L 420-2 du code de commerce et 1143 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf000958896d
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-M4HW SAM SYSTEM GROUP MONACOc/SAS WATER LINE TECHNOLOGIE
6451fadf48616ed0f8cd4f1b
2 mai 2023
2 mai 2023
1103, 1104, 1221, 1231-1, 1240, 1241, 1347 et 1347-1 du code civil, - vu les dispositions des articles L. 441-9 I, L. 441-10 II, L. 442-1 I, L. 442-6 I 8° (dans son ancienne rédaction) et D. 441-5 du
Source officielleChambre A - Commerciale
6811b6d944bf0d1935aef8fe
29 avril 2025
29 avril 2025
de cession de ses droits sociaux au visa de l'article 1843-4 du code civil par devant le juge statuant en la forme des référés du tribunal de commerce de Nantes.
Source officielle12e chambre
60332e322ee8579f541427ad
12 septembre 2017
12 septembre 2017
80 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 12 du code de procédure civile, Vu les articles L.420-7 et L.442-6 du code de commerce, Vu les requêtes des 19 janvier et 3 février 2016 et
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fda9ffad4867d306cbaf2eb
12 juin 2019
12 juin 2019
de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale 3-2
6799c4205331f58c9ee86e96
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L. 622-7 I du code de commerce ; En toute hypothèse, - condamner M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
627df9120d41e0057d43e578
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur l'irrecevabilité partielle de l'appel principal Vu les articles 125 du code de procédure civile, R. 311-3 du code de l'organisation judicaire, L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, les moyens
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947e6
14 novembre 2019
14 novembre 2019
aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.
Source officielle1ère Chambre
6a167dc4cdc6046d4710ba12
26 mai 2026
26 mai 2026
en date du 17 juillet 2023,la société Hanwha a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 31, 32, 122 et 123 du code de procédure civile, Vu les articles L. 211-4 et L.211-12 du code de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65af6837b6c6260008b53096
17 janvier 2024
17 janvier 2024
442-6 I 5° du code de commerce.
Source officielleChambre 1 A
661a20304cfa010008a2d77d
10 avril 2024
10 avril 2024
Ils évoquent également l'article 1382 du Code civil 'in fine', dans leurs développements comme fondant leur demande.
Source officielleCour d'Appel
6253c90ebd3db21cbdd871bf
7 octobre 2004
7 octobre 2004
Elle rappelle que l'article L 442-6- I 1ä du code de commerce ne prescrit qu'une seule et unique condition l'existence d'une contrepartie réelle.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588963
24 avril 2024
24 avril 2024
Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65af6870b6c6260008b530b2
17 janvier 2024
17 janvier 2024
de Paris sur le fondement des articles L 442-6 et L 420-2 du code de commerce et 1143 du code civil.
Source officiellePage 17 sur 422