Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6618cf0c7935f50008be42db
11 avril 2024
11 avril 2024
le prévoit pourtant l'article R. 642-46-1 (en réalité R. 642-36-1) du code de commerce et n'a donc pas pu faire valoir ses droits.
Source officielle4ème chambre commerciale
69735e99cdc6046d47693c51
16 janvier 2026
16 janvier 2026
de l'article R.641-1 du code de commerce Désigne la SELARL Action Juris [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du code de commerce et la
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
62d649b5aa6a2f06030d280e
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Elle soutient en outre que la cessation ou l'absence d'activité n'est pas une cause d'ouverture de la liquidation judiciaire immédiate au regard des dispositions de l'article L 640-1 du code de commerce
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
62d649c0aa6a2f06030d2810
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Elle soutient en outre que la cessation ou l'absence d'activité n'est pas une cause d'ouverture de la liquidation judiciaire immédiate au regard des dispositions de l'article L 640-1 du code de commerce
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
62d649c6aa6a2f06030d2812
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Elle soutient en outre que la cessation ou l'absence d'activité n'est pas une cause d'ouverture de la liquidation judiciaire immédiate au regard des dispositions de l'article L 640-1 du code de commerce
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6319866b51eeae4f1309cff0
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Se fondant sur les dispositions de l'article L 640-1 du code de commerce selon lequel le prononcé de la liquidation judiciaire rend exigible toutes les créances dues à la société, par assignation du 6
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6871ef9f57f38d6b27c275ff
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Sur l'état de cessation des paiements Il résulte de l'article L. 640-1 du code de commerce qu'une procédure de liquidation judiciaire est ouverte au débiteur en cessation des paiements et dont le redressement
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00645_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce : " () La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00655_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce : " () La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00668_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce : " () La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00669_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce : " () La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00670_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce : " () La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00671_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce : " () La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00672_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce : " () La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00681_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce : " () La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00682_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce : " () La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00684_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce : " () La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00685_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce : " () La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00686_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce : " () La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00687_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce : " () La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une
Source officiellePage 17 sur 523