commerciales établies sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° ancien du code de commerce.

Par arrêt avant dire-droit du 13 novembre 2014, la cour d'appel de Versailles rappelant que les litiges découlant de l'article L 442-6 du code de commerce relevaient pour les voies de recours de la compétence

des relations commerciales établies au titre de l'article L. 442-6-1 2° du code de commerce, que par jugement du 12 janvier 2012, le tribunal de commerce de Lille déboutait la société GSD de ses demandes

Par ses dernières conclusions notifiées le 27 juillet 2022, la société Dumaine demande, au visa de l'article L442-1 II du code de commerce et de l'article 1231-1 du code civil, de : Infirmer la décision

devant le tribunal de commerce de Bordeaux, sur le fondement des articles 1104, 1112, 1231-1, 1907, 1240 du code civil, L. 442-6 du code de commerce et L. 511-4 du code monétaire et financier, aux fins

de Paris, sur le fondement notamment des articles L 442-6 I 5° du code de commerce, L. 134-1 et L. 134 -12 du code de commerce et 1240 du code civil, sollicitant l'application de la loi française à toutes

' Or la société Eure Enrobés n'a pas subordonné la résolution du contrat litigieux à une mise en demeure infructueuse comme l'exige l'article 1225 précité et le stipule l'article 8 de sorte que sa lettre

de Bordeaux, au visa des articles L. 442-6-1-5° du code de commerce (devenu L. 442-1 II) et 1240 du code civil, en indemnisation de ses préjudices du fait de la rupture brutale et abusive de la relation

L.442-6 du Code de commerce et alors que les investissements imposés n'avaient pu être amortis ; - que le donneur d'ordres a engagé sa responsabilité sur le fondement des articles 1134 al. 3 et 1135 du

L 442-6-1-5° du code de commerce que la rupture des relations commerciales sans préavis est possible en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations, ce qui est le cas en l'espèce.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit par l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec l'actif

L 442-6 1 5° du Code de commerce, qu'il est victime de la rupture brutale des relations commerciales par le refus opposé par Rent A Car de renouveler le contrat de franchise à la fin de l'année 2002,

sa position dominante et de l'état de dépendance de la société Jess, au visa de l'article L. 442-6, I, 2o du Code de commerce, en discriminant cette dernière lors de la résiliation du contrat et de son

L 442-6 du code de commerce, mais sur le fondement de l'article 12-2 du décret du 26 décembre 2003.

de la société Diodon au titre du solde es factures dues, de l'article L 442-6 I 5° du code de commerce, de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, - a débouté la société Diodon de sa

Il s'ensuivrait qu'en l'espèce, le délai triennal édicté par l'article L. 653-1, II du code de commerce aurait commencé à courir le 6 octobre 2020 (lendemain du jugement ayant ouvert le redressement judiciaire

-3 du code de commerce, 46 du code de procédure civile, L 442-6 du code de commerce, 1134 et 1382 du code civil de : - confirmer que les relations commerciales avec les sociétés Copirel et Distribution

En outre, le mandat ne permettait pas d'exercer une action fondée sur l'article L 442-6 1 2° du code de commerce, sinon la signature d'actes relatifs à l'action prévue par l'article 36 de l'ordonnance