L.622-28 du Code de Commerce, - en tout état constater et fixer en deniers ou quittances les créances de Monsieur [L] selon les dispositions de articles L 3253 -6 à L 3253-21 et D 3253 - 1 à D 3253-

à l'article 699 du même code.

Maître Patrick K... ès qualités demande à la Cour de : - vu l'article 547 du code de procédure civile, - vu les articles L.622-21, l, 1°, L.622-24 et L.641-3 du code de commerce, - vu les articles 1315

1101, 1315, 1341, 1134, 1147,1153, 1221-4 1792 et suivants, 2044 à 2052 du code civil, et les articles 2, 4, 6, 9,12, 699, 700 du code de procédure civile, Vu l'article 123-9 du code de commerce,

L.624-16, alinéa 4 Vu l'article 122 du code de procédure civile Vu les articles L.624-17 et R.624-13 du code de commerce Vu l'absence d'acquiescement des administrateurs judiciaires - de sursoir à

Guy Y... prient la Cour de : - vu la loi no 2008-561 du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, les articles 4, 5 du Code de procédure civile, L. 622-21 et L. 622-17 du Code de commerce, 2224

L145-60 du code de commerce.

Y... et la MAIF, en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, à payer à M.

Aux termes de l'article L.622-21 I du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance

civile - vu les articles 1134 et 1147 du code civil - vu l'article L.145-41 du code de commerce (

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux

1, 1224 et suivants du code civil et 700 du code de procédure civile, de : -confirmer le jugement rendu le 20/01/2021 par le Tribunal de commerce de Montauban en ce qu'il a : prononcé la résiliation

la juridiction dont la compétence est revendiquée comme l'exige l'article 75 du code de procédure civile ; - en tout état de cause, si le bail dont bénéficient les époux [C] n'était pas un bail commercial

Sur les demandes financières : A titre liminaire, il sera relevé qu'il résulte de l'article L. 625-3 du code de commerce que les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

1 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens d'appel.

[YL] [EE] en responsabilité et indemnisation de leurs pertes locatives, au visa des articles 1382, 1383 du code civil, L. 622-133 alinéa 2, L. 626-5 et L. 631-1 du code de commerce, considérant que l'administrateur

R. 621-1 du code de justice administrative.