L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission souligne toutefois que si la ministre était fondée à occulter les mentions relevant du secret en matière industrielle et commerciale, en application de l'article L311-6 du code des relations

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public

En l'absence de réponse du ministre de l'Intérieur, la commission estime que ce dossier est communicable à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration

En l'absence de réponse de la ministre des armées, la commission estime que les documents demandés sont communicables à l'intéressée, ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations

infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

L311-7 du même code.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-5 du même code.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-5 du même code.

L311-5 du même code.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public

En l'absence, de réponse de l'administration, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à l’intéressée, en application de l’article L311-6 du code des relations entre

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations