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72 908 résultats pour « caractères du préjudice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04678_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par l'Etat dès lors que le caractère continu de ses préjudices fait obstacle à l'expiration

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04680_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par l'Etat dès lors que le caractère continu de ses préjudices fait obstacle à l'expiration

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04682_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par l'Etat dès lors que le caractère continu de ses préjudices fait obstacle à l'expiration

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04686_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par l'Etat dès lors que le caractère continu de ses préjudices fait obstacle à l'expiration

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04688_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par l'Etat dès lors que le caractère continu de ses préjudices fait obstacle à l'expiration

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04689_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par l'Etat dès lors que le caractère continu de ses préjudices fait obstacle à l'expiration

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04690_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par l'Etat dès lors que le caractère continu de ses préjudices fait obstacle à l'expiration

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01343_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

choix de déposer une nouvelle demande de permis de construire en 2015 ne constitue pas une faute de sa part ; - il justifie d'engagements souscrits par de futurs acquéreurs de nature à établir le caractère

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00285_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

considérations étrangères à tout harcèlement ; - elle n'a subi aucun fait constitutif de harcèlement moral et l'obligation de sécurité de l'employeur n'a pas été méconnue ; - elle n'établit pas le caractère

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02773_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Sur l'évaluation du préjudice : 7.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02781_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

caractère certain ; - le préjudice moral s’élève, pour chacun des associés de la société Travelhorizon BV, à la somme de 15 000 euros ; - les préjudices subis sont en lien direct avec le comportement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01939_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

, caractérisés par la perte de constitution des droits à pension et la perte de chance de bénéficier d'une retraite plus élevée, présentent un caractère certain ; - le préjudice financier afférent à

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6319875151eeae4f1309d1d0

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Enfin, ils affirment que l'appelante ne justifie pas de la caractérisation d'un quelconque préjudice réel, certain et direct ainsi que la causalité nécessaire au succès de son action.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02713_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

pourcentage de la créance due au titre de l'indemnité de remboursement partiel de loyers qui n'est nullement corrélé à la situation individualisée de chaque agent présentant la demande ; aussi, le caractère

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02717_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

pourcentage de la créance due au titre de l'indemnité de remboursement partiel de loyers qui n'est nullement corrélé à la situation individualisée de chaque agent présentant la demande ; aussi, le caractère

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02718_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

pourcentage de la créance due au titre de l'indemnité de remboursement partiel de loyers qui n'est nullement corrélé à la situation individualisée de chaque agent présentant la demande ; aussi, le caractère

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02721_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

pourcentage de la créance due au titre de l'indemnité de remboursement partiel de loyers qui n'est nullement corrélé à la situation individualisée de chaque agent présentant la demande ; aussi, le caractère

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02722_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

pourcentage de la créance due au titre de l'indemnité de remboursement partiel de loyers qui n'est nullement corrélé à la situation individualisée de chaque agent présentant la demande ; aussi, le caractère

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02723_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

pourcentage de la créance due au titre de l'indemnité de remboursement partiel de loyers qui n'est nullement corrélé à la situation individualisée de chaque agent présentant la demande ; aussi, le caractère

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02724_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

pourcentage de la créance due au titre de l'indemnité de remboursement partiel de loyers qui n'est nullement corrélé à la situation individualisée de chaque agent présentant la demande ; aussi, le caractère

Source officielle

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