Il soutient que les moyens ne sont pas fondés dès lors notamment que, le jugement est régulier, que l'Etat n'a pas commis de faute dans la mise en œuvre de ses pouvoirs de police des installations classées

A titre subsidiaire, la question de la faute de l'Etat dans la surveillance du site a déjà été tranchée par un jugement du tribunal administratif de Lille du 21 décembre 2021 et la demande est irrecevable

A titre subsidiaire, la question de la faute de l'Etat dans la surveillance du site a déjà été tranchée par un jugement du tribunal administratif de Lille du 21 décembre 2021 et la demande est irrecevable

A titre subsidiaire, la question de la faute de l'Etat dans la surveillance du site a déjà été tranchée par un jugement du tribunal administratif de Lille du 21 décembre 2021 et la demande est irrecevable

A titre subsidiaire, la question de la faute de l'Etat dans la surveillance du site a déjà été tranchée par un jugement du tribunal administratif de Lille du 21 décembre 2021 et la demande est irrecevable

A titre subsidiaire, la question de la faute de l'Etat dans la surveillance du site a déjà été tranchée par un jugement du tribunal administratif de Lille du 21 décembre 2021 et la demande est irrecevable

En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat à raison de son pouvoir de police en matière d'installations classées : S'agissant de la faute : 12.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 14 février 2022 et 4 juillet 2023 et 8 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Deharbe, demande à la cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 février 2022 et le 4 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Deharbe, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement par

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 février 2022 et le 4 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Deharbe, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement par

Par le jugement attaqué, le tribunal administratif a explicitement rejeté la demande de décapage des terrains du requérant visant à pallier les effets du comportement fautif allégué de l'Etat au regard

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 février 2022 et le 11 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Deharbe, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Par le jugement attaqué, le tribunal administratif a explicitement rejeté la demande de décapage des terrains du requérant visant à pallier les effets du comportement fautif allégué de l'Etat au regard

Par le jugement attaqué, le tribunal administratif a explicitement rejeté la demande de décapage des terrains du requérant visant à pallier les effets du comportement fautif allégué de l'Etat au regard

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 février 2022 et le 5 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Deharbe, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement par

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 février 2022 et le 4 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Deharbe, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement par

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 février 2022 et le 5 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Deharbe, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement par

menée devant le tribunal de commerce. 1) sur la demande formulée en première instance et les spécificités de la procédure d'assignation à bref délai Après avoir développé tout un argumentaire sur

- en tout état de cause, de : * constater que la cour n'est saisie d'aucune demande de réduction de la supposée "clause pénale" et subsidiairement déclarer cette demande irrecevable en application

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés dès lors notamment que le jugement est régulier, que l'Etat n'a pas commis de faute dans la mise en œuvre de ses pouvoirs de police des installations classées