complété par la loi pour une République numérique, dispose que : « Les documents administratifs sont communiqués ou publiés sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique. » .

, par Madame Z..., Présidente, qui en a signé la minute avec Madame A..., Greffier. [* *] [* Après avoir, à l'audience publique du 12 Mars 2002, entendu Madame le représentant du Ministre chargé de

La commission relève également que l'association conditionne la communication de ce document aux industriels qui ne font pas partie de ses membres au paiement d'une somme de 5 000 euros.

des affaires sociales et de la santé à sa demande de communication de la lettre de mission adressée par le ministère, au directeur général de l'ARS Bretagne, Monsieur X.

En vertu de l’article 19, chaque tirage au sort fait l’objet d’un procès-verbal qui doit être publié sur le site internet du ministère de la justice et qui doit comporter, notamment, le classement des

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa

de la justice à sa demande de communication du rapport remis au ministère par le groupe de travail sur les juridictions en situation de fragilité.

C n'avait pas eu communication de sa fiche pénale lors de la procédure contradictoire préalable, et a enjoint au ministre de réexaminer la situation de l'intéressé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Dubost a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

de la défense, telles que citées par le ministre en réponse à la question écrite n° 53335 de Madame X, publiée page 3441 du Journal officiel, le 22 avril 2014 ; 8) l'accord-cadre portant sur le maintien

En application de l’article 8 quater C de son règlement intérieur, il y a donc lieu d’appliquer au cas d’espèce les principes de communication communs aux documents demandés dégagés par la commission dans

En application de l’article 8 quater C de son règlement intérieur, il y a donc lieu d’appliquer au cas d’espèce les principes de communication communs aux documents demandés dégagés par la commission dans

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Stéphane Gueguein ; - et les conclusions de M.

public.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le Centre pour la communication scientifique directe (CCSD), relevant du Centre national de la recherche scientifique

Lors du prononcé de l'arrêt : Madame A..., Z... en Chef MINISTERE PUBLIC : Monsieur B..., Substitut Général ARRET : Prononcé publiquement le QUATRE JANVIER DEUX MILLE, par Madame FAVRE, Président,

du 850 ème anniversaire de [Établissement 1] la somme de 2 000€, d'autre part à l'Etat représenté par [Adresse 5] et au ministre de la culture et de la communication la somme de 500€ chacun; - rejeté

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

D’autre part, la communication est effectuée selon les formalités prévues par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

à sa demande de communication des documents suivants, concernant les travaux de réhabilitation du siège social des établissements SCHLUMBERGER situé 42-44 rue Saint-Dominique à Paris, effectués par la