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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
5fd9933678a01284a36e4211
9 janvier 2020
Il ressort en effet des écritures de l'intimée que [C] [B] a installé ses locaux professionnels à 50 m du 'call center' dont il s'agit. Ce grief n'est donc aucunement établi.
17e chambre
5fd93816e973091ce64ee47d
6 mai 2020
Par mail du 2 juillet 2015 ( n°76 E) il a été précisé à Mme [W]-[N] que les tâches de communication consisteraient à des traductions globales sur la communication et aux événements locaux/[Localité 7]
CHAMBRE 8 SECTION 4
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2 octobre 2025
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 10 mai 2024 **** Par acte sous seing privé du 22 janvier 2010, Partenord Habitat a donné à bail à Mme [B] [C] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01938_20240702
2 juillet 2024
Mme A a acquis, le 5 mars 2010, un local à usage commercial ou professionnel, en rez-de-chaussée d'un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété, dénommé " La Montée du Château ", et situé
4ème chambre
DCA_20TL02013_20221020
20 octobre 2022
A, propriétaire des parcelles sises la Madeleine sur la commune de Tornac, a présenté une demande de permis de construire en vue de la réalisation de trois bâtiments professionnels, à savoir deux bâtiments
Pôle 4 - Chambre 1
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1 septembre 2011
accord que seule une pollution des sols incompatible avec la destination des locaux telle que décrite dans l'acte, à savoir « un usage autre que l'habitation, soit usage d'atelier, stockage, bureaux,
Cour d'Appel
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22 octobre 2007
d' école libre ou d' oeuvre populaire, avait reçu, après une mise en état ordonnant un renvoi pour permettre l' intervention de la commune de Jarrie, un mail de Madame Y... accompagné d' un courrier de
14e chambre
603740860cf4871ef640065e
7 mai 2015
de pièces présentée par la société Metabyte, la communication de ces documents devrait faire l'objet d'une mesure de tri contradictoire.
2ème chambre
DCA_24TL01192_20250916
16 septembre 2025
compter de juin 2022 jusqu'à la rupture de son contrat de travail lié à l'usage de faux documents d'identité.
1ère Chambre
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29 novembre 2013
Dès lors, cette partie commune ne desservirait plus deux logements mais trois. Refuser ce projet constituerait une discrimination quant à l'usage des parties communes.
6253cb35bd3db21cbdd8d1c3
13 novembre 2008
la communauté des communes assimile à une « entreprise ayant son siège social au domicile », et pour laquelle il règle une taxe professionnelle.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01588_20250925
25 septembre 2025
, le regroupement de la catégorie professionnelle " assistant RH " avec celle d'" agent administratif ", et deuxièmement, le regroupement de la catégorie professionnelle " community manager " avec celle
6ème chambre
DCA_23NT03041_20250128
28 janvier 2025
* l'UFSE-CGT ne fait valoir aucune circonstance particulière locale susceptible de révéler une atteinte à l'égalité entre les candidats ou au libre exercice du droit de vote.
CHAMBRE 1 SECTION 1
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28 avril 2016
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 08 février 2016 *** Suivant acte authentique du 5 juin 2009, la sarl Ademilu a acquis de la sarl Immo Conseils Investissements un immeuble de rapport à usage mixte situé
12e chambre
635b721fb201587f74be0451
27 octobre 2022
, de sorte qu'ils lui ont envoyé une demande officielle, puis une sommation de communication de pièces, et une itérative sommation de communiquer.
Chambre 4-8
64bb73270d42fcd969e7ce45
21 juillet 2023
; - prénoms ; - date de naissance ; - lieu de naissance (code commune INSEE) ; - adresse de domicile (numéro et nom de voie, nom de commune, code commune INSEE) ; - adresse de correspondance (numéro
660cf2587c1ccb0008628c35
2 avril 2024
d'urbanisme de la commune.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02808_20230817
17 août 2023
A l'occasion de la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans les locaux de la société GDL, l'administration fiscale a saisi, notamment, un plan de communication
603240ea22f38776f8d0d367
16 mars 2018
Par conclusions de procédure du 13 février 2018, la société Excellium a demandé le rejet des débats de la pièce n° 53 communiquée par M. et Mme [E] la veille, 12 février, consistant en un «'résumé'» de
CHAMBRE SOCIALE A
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11 janvier 2023
de l'aider et de la conseiller dans le cadre de son évolution professionnelle.
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