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486 résultats pour « congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale D salle 2

66baf716f34129bfe1fee4f2

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-La société ASCOVAL a conservé sa totale autonomie et VTFR ne s'est pas immiscée dans sa gestion économique et sociale, dès lors que les deux sociétés n'avaient pas la même activité la première produisant

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf716f34129bfe1fee4f4

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-La société ASCOVAL a conservé sa totale autonomie et VTFR ne s'est pas immiscée dans sa gestion économique et sociale, dès lors que les deux sociétés n'avaient pas la même activité la première produisant

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf716f34129bfe1fee4f6

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-La société ASCOVAL a conservé sa totale autonomie et VTFR ne s'est pas immiscée dans sa gestion économique et sociale, dès lors que les deux sociétés n'avaient pas la même activité la première produisant

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf716f34129bfe1fee4f8

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-La société ASCOVAL a conservé sa totale autonomie et VTFR ne s'est pas immiscée dans sa gestion économique et sociale, dès lors que les deux sociétés n'avaient pas la même activité la première produisant

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf716f34129bfe1fee4fa

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-La société ASCOVAL a conservé sa totale autonomie et VTFR ne s'est pas immiscée dans sa gestion économique et sociale, dès lors que les deux sociétés n'avaient pas la même activité la première produisant

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf716f34129bfe1fee4fe

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-La société ASCOVAL a conservé sa totale autonomie et VTFR ne s'est pas immiscée dans sa gestion économique et sociale, dès lors que les deux sociétés n'avaient pas la même activité la première produisant

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf717f34129bfe1fee500

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-La société ASCOVAL a conservé sa totale autonomie et VTFR ne s'est pas immiscée dans sa gestion économique et sociale, dès lors que les deux sociétés n'avaient pas la même activité la première produisant

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf717f34129bfe1fee502

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-La société ASCOVAL a conservé sa totale autonomie et VTFR ne s'est pas immiscée dans sa gestion économique et sociale, dès lors que les deux sociétés n'avaient pas la même activité la première produisant

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf717f34129bfe1fee504

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-La société ASCOVAL a conservé sa totale autonomie et VTFR ne s'est pas immiscée dans sa gestion économique et sociale, dès lors que les deux sociétés n'avaient pas la même activité la première produisant

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

66baf717f34129bfe1fee506

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-La société ASCOVAL a conservé sa totale autonomie et VTFR ne s'est pas immiscée dans sa gestion économique et sociale, dès lors que les deux sociétés n'avaient pas la même activité la première produisant

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

66baf717f34129bfe1fee508

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-La société ASCOVAL a conservé sa totale autonomie et VTFR ne s'est pas immiscée dans sa gestion économique et sociale, dès lors que les deux sociétés n'avaient pas la même activité la première produisant

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

66baf717f34129bfe1fee50a

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-La société ASCOVAL a conservé sa totale autonomie et VTFR ne s'est pas immiscée dans sa gestion économique et sociale, dès lors que les deux sociétés n'avaient pas la même activité la première produisant

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

66baf717f34129bfe1fee50c

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-La société ASCOVAL a conservé sa totale autonomie et VTFR ne s'est pas immiscée dans sa gestion économique et sociale, dès lors que les deux sociétés n'avaient pas la même activité la première produisant

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

66baf717f34129bfe1fee50e

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-La société ASCOVAL a conservé sa totale autonomie et VTFR ne s'est pas immiscée dans sa gestion économique et sociale, dès lors que les deux sociétés n'avaient pas la même activité la première produisant

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

66baf718f34129bfe1fee510

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-La société ASCOVAL a conservé sa totale autonomie et VTFR ne s'est pas immiscée dans sa gestion économique et sociale, dès lors que les deux sociétés n'avaient pas la même activité la première produisant

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

66baf718f34129bfe1fee512

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-La société ASCOVAL a conservé sa totale autonomie et VTFR ne s'est pas immiscée dans sa gestion économique et sociale, dès lors que les deux sociétés n'avaient pas la même activité la première produisant

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

66baf718f34129bfe1fee514

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-La société ASCOVAL a conservé sa totale autonomie et VTFR ne s'est pas immiscée dans sa gestion économique et sociale, dès lors que les deux sociétés n'avaient pas la même activité la première produisant

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

66baf718f34129bfe1fee516

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-La société ASCOVAL a conservé sa totale autonomie et VTFR ne s'est pas immiscée dans sa gestion économique et sociale, dès lors que les deux sociétés n'avaient pas la même activité la première produisant

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

66baf718f34129bfe1fee518

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-La société ASCOVAL a conservé sa totale autonomie et VTFR ne s'est pas immiscée dans sa gestion économique et sociale, dès lors que les deux sociétés n'avaient pas la même activité la première produisant

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

66baf718f34129bfe1fee51a

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-La société ASCOVAL a conservé sa totale autonomie et VTFR ne s'est pas immiscée dans sa gestion économique et sociale, dès lors que les deux sociétés n'avaient pas la même activité la première produisant

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